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Acte notarial

Écrit par les experts Ooreka |

L'acte notarial est un document dont la valeur juridique est optimale.

L'acte notarial – aussi appelé acte notarié – est l'acte authentique rédigé ou reçu par le notaire.

Définition d'un acte notarial

L'acte notarial est l'acte passé devant un notaire :

  • L'acte notarial est le document :
    • signé par le notaire,
    • et revêtu du sceau de l'État.
  • Il peut être rédigé par le notaire lui-même – ou par le clerc de notaire – ou bien par les parties, qui le signent ensuite en présence du notaire à qui ils le confient.

L'acte notarial est un acte « authentique » :

  • Au terme de leur formation notaire, les notaires sont nommés par le ministre de la Justice, qui les investit d'une délégation de puissance publique : les notaires sont des officiers publics.
  • À ce titre, les actes que les notaires établissent revêtent un caractère d'authenticité, indispensable à certains actes.

Bon à savoir : tout acte établi par un officier public (notaire, huissier, etc.) est un acte authentique ; tout autre acte est un acte « sous seing privé ».

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Acte notarial : avantages

L'acte notarial est établi par un professionnel du droit, qui plus est un officier public : il présente à ce titre des garanties :

  • Date certaine : la date de l'acte est incontestable.
  • Contenu garanti : le notaire, dans le respect de la déontologie des notaires, garantit la validité du fond et de la forme de l'acte ; il assure en outre aux parties la protection de leurs intérêts respectifs, dans le respect de son devoir de conseil.
  • Force probante : l'acte notarial est au sommet de la hiérarchie légale des preuves, il est incontestable.
  • Force exécutoire :
    • L'acte notarial peut faire l'objet d'une exécution forcée, sans recours à un juge.
    • Exemple :
      • A vend à B un véhicule ; A et B décident de conclure le contrat de vente devant un notaire.
      • A refuse de délivrer le véhicule à B : B peut directement avoir recours à un huissier qui procédera à une saisie.
      • Si le contrat de vente n'est pas passé devant un notaire, B doit préalablement saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire.
  • Conservation : les actes notariés sont conservés par le notaire pendant 100 ans ; les parties peuvent en obtenir une copie sur simple demande.

Bon à savoir : l'acte conservé par le notaire est appelé la « minute » ; les copies de l'acte délivrées par le notaire sont des « expéditions ».

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