Notaire : À la loupe

Le notaire est un acteur indispensable des ventes immobilières. Le recours à un notaire est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier, dans la mesure où l'acte de vente doit revêtir la forme authentique. Le notaire dispose en outre (...) Lire la suite

Chaque étude notariale comprend au moins un formaliste ou « clerc aux formalités ». Il s'agit d'un poste clé de l'étude, puisque le formaliste assure la transmission des actes signés aux différentes administrations afin d'assurer leur (...) Lire la suite

Le droit des successions pose le principe suivant : en l'absence de testament, de contrat d'assurance-vie et de conjoint du défunt, les héritiers doivent se partager équitablement l'héritage. Pour respecter ce principe, on a recours au (...) Lire la suite

Les actes juridiques peuvent revêtir plusieurs formes. On distingue :les actes authentiques, reçus par un officier publique ; les actes sous seing privés, ou « sous signatures privées » comme les désigne le Code civil depuis (...) Lire la suite

Depuis le 1er octobre 2018, les centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et les instituts des métiers du notariat (IMN) sont remplacés par l'Institut national des formations notariales (INFN). L'Institut national des formations (...) Lire la suite

Zoom sur les émoluments du notaire, ce drôle de mot qui n'est, en fait, rien d'autre que sa rémunération (environ 10 % des frais de notaire). Émoluments : définition Les émoluments du notaire sont établis selon un tarif officiel, (...) Lire la suite

Les critiques récurrentes qui sont souvent adressées à l'encontre des procédures judiciaires, et qui portent sur la complexité de celles-ci, leur durée ainsi que leur coût, ont amené le législateur à s'interroger sur la nécessité (...) Lire la suite

On distingue les contrats consensuels (qui sont formés par le seul accord de volontés des parties, comme la vente), des contrats solennels, dont la validité requiert, en plus de l'échange de consentements, l'accomplissement de certaines (...) Lire la suite

Un état liquidatif est un acte rédigé dans le cadre d'un divorce, d'une succession ou d'un changement de régime matrimonial. Il s'agit de dresser un état de la situation patrimoniale des époux à une date donnée, afin de déterminer ce (...) Lire la suite

Imiter ou falsifier la signature d’une personne consiste à imiter cette signature en vue d’usurper son identité, d’acquérir un droit. L’usurpation de signature est un faux, c’est-à-dire une infraction pénale « qui est (...) Lire la suite

Le droit des personnes est l'ensemble des règles qui envisagent les personnes comme des sujets de droit. Sa source essentielle est le Code civil. Il n'est pas à confondre avec le droit des gens, catégorie du droit international qui concerne (...) Lire la suite

  Il existe quatre types de testaments en France :le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) ; le testament authentique (passé devant deux notaires) ; le testament mystique (confidentiel) ; le testament (...) Lire la suite

Vous êtes en litige avec une personne. Avant de vous engager sur la voie du tribunal, il existe une autre alternative : la convention de procédure participative. De quoi est-il question ? Nous faisons le point.  Définition de la (...) Lire la suite

Le droit notarial regroupe différentes branches de droit privé. Il est étudié par les étudiants souhaitant travailler dans le notariat, et pratiqué par les notaires et employés des études notariales. Le notaire est un officier public (...) Lire la suite

Une copie exécutoire est soit la copie d'une décision de justice, soit la copie d'un acte notarié. Elle est revêtue de la formule exécutoire. Celle-ci permet l'exécution forcée. Explications. Copie exécutoire : définition Une copie (...) Lire la suite

Après un décès s'ouvre la succession de la personne décédée, ce qui implique la répartition de son héritage entre ses héritiers. En islam, le système juridique en matière de succession est consigné dans le Coran, et plus (...) Lire la suite

La libéralité est un acte juridique à titre gratuit par lequel une personne s'engage à procurer un avantage à une autre personne sans contrepartie. Elle est définie à l'article 893 du Code civil. On distingue les libéralités faites (...) Lire la suite

Le contrat de mariage français a vocation à régler les relations patrimoniales des époux durant leur mariage et, au moment de sa dissolution (par divorce ou par décès), à travers la répartition et l'attribution des biens. Le contrat (...) Lire la suite

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une institution financière publique qui agit dans l'intérêt général de la Nation. Sa mission première est le développement économique de la France sur le long terme. Explications. Une (...) Lire la suite

Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou notariale, le professionnel mandaté pour intervenir doit avancer certains frais, nécessaires à l'accomplissement de l'acte. Ces sommes sont appelées débours. Elles sont facturées au client à (...) Lire la suite