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À la loupe

Notaire : À la loupe

Déclaration ISF d’une personne décédée Déclaration ISF d’une personne décédée

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018. L'IFI présente de nombreuses similitudes avec l'impôt de (...) Lire la suite

Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire ? Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Le recours au notaire est quasi inévitable, dans la mesure où son intervention est obligatoire pour un certain nombre d'actes de la vie courante. Officier public, le notaire a la charge de la (...) Lire la suite

Décès d’un proche : prévenir rapidement un notaire Décès d’un proche : prévenir rapidement un notaire

Un de vos proches vient de décéder ? Parmi les personnes à prévenir rapidement, n'oubliez pas le notaire. À quel notaire faire appel ? Après un décès, vous devez rapidement prévenir les (...) Lire la suite

Immobilier notaire Immobilier notaire

Le notaire est un acteur indispensable des ventes immobilières. Le recours à un notaire est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier, dans la mesure où l'acte de vente doit revêtir la forme authentique. Le notaire dispose en outre de (...) Lire la suite

Formaliste Formaliste

Chaque étude notariale comprend au moins un formaliste ou « clerc aux formalités ». Il s'agit d'un poste clé de l'étude, puisque le formaliste assure la transmission des actes signés aux différentes administrations afin d'assurer leur (...) Lire la suite

Rapport successoral Rapport successoral

Le droit des successions pose le principe suivant : en l'absence de testament, de contrat d'assurance-vie et de conjoint du défunt, les héritiers doivent se partager équitablement l'héritage. Pour respecter ce principe, on a recours au rapport (...) Lire la suite

Acte sous seing privé Acte sous seing privé

Les actes juridiques peuvent revêtir plusieurs formes. On distingue :les actes authentiques, reçus par un officier publique ; les actes sous seing privés, ou « sous signatures privées » comme les désigne le Code civil depuis l'ordonnance du 10 (...) Lire la suite

CFPN CFPN

Depuis le 1er octobre 2018, les centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et les instituts des métiers du notariat (IMN) sont remplacés par l'Institut national des formations notariales (INFN). L'Institut national des formations (...) Lire la suite

Émolument Émolument

Zoom sur les émoluments du notaire, ce drôle de mot qui n'est, en fait, rien d'autre que sa rémunération (environ 10 % des frais de notaire). Émoluments : définition Les émoluments du notaire sont établis selon un tarif officiel, national et (...) Lire la suite

Loi de modernisation de la Justice : impacts sur le divorce Loi de modernisation de la Justice : impacts sur le divorce

Les critiques récurrentes qui sont souvent adressées à l'encontre des procédures judiciaires, et qui portent sur la complexité de celles-ci, leur durée ainsi que leur coût, ont amené le législateur à s'interroger sur la nécessité d'un recours (...) Lire la suite

Contrat solennel Contrat solennel

On distingue les contrats consensuels (qui sont formés par le seul accord de volontés des parties, comme la vente), des contrats solennels, dont la validité requiert, en plus de l'échange de consentements, l'accomplissement de certaines (...) Lire la suite

État liquidatif État liquidatif

Un état liquidatif est un acte rédigé dans le cadre d'un divorce, d'une succession ou d'un changement de régime matrimonial. Il s'agit de dresser un état de la situation patrimoniale des époux à une date donnée, afin de déterminer ce qui (...) Lire la suite

Usurpation de signature Usurpation de signature

Imiter ou falsifier la signature d’une personne consiste à imiter cette signature en vue d’usurper son identité, d’acquérir un droit. L’usurpation de signature est un faux, c’est-à-dire une infraction pénale « qui est constituée par toute (...) Lire la suite

Droit des personnes Droit des personnes

Le droit des personnes est l'ensemble des règles qui envisagent les personnes comme des sujets de droit. Sa source essentielle est le Code civil. Il n'est pas à confondre avec le droit des gens, catégorie du droit international qui concerne (...) Lire la suite

Testament international Testament international

  Il existe quatre types de testaments en France :le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) ; le testament authentique (passé devant deux notaires) ; le testament mystique (confidentiel) ; le testament (...) Lire la suite

Convention de procédure participative Convention de procédure participative

Vous êtes en litige avec une personne. Avant de vous engager sur la voie du tribunal, il existe une autre alternative : la convention de procédure participative. De quoi est-il question ? Nous faisons le point.  Définition de la convention de (...) Lire la suite

Droit notarial Droit notarial

Le droit notarial regroupe différentes branches de droit privé. Il est étudié par les étudiants souhaitant travailler dans le notariat, et pratiqué par les notaires et employés des études notariales. Le notaire est un officier public qui (...) Lire la suite

Copie exécutoire Copie exécutoire

Une copie exécutoire est soit la copie d'une décision de justice, soit la copie d'un acte notarié. Elle est revêtue de la formule exécutoire. Celle-ci permet l'exécution forcée. Explications. Copie exécutoire : définition Une copie exécutoire (...) Lire la suite

Héritage en Islam Héritage en Islam

Après un décès s'ouvre la succession de la personne décédée, ce qui implique la répartition de son héritage entre ses héritiers. En islam, le système juridique en matière de succession est consigné dans le Coran, et plus spécifiquement dans la (...) Lire la suite

Libéralité Libéralité

La libéralité est un acte juridique à titre gratuit par lequel une personne s'engage à procurer un avantage à une autre personne sans contrepartie. Elle est définie à l'article 893 du Code civil. On distingue les libéralités faites entre (...) Lire la suite

Contrat prénuptial Contrat prénuptial

Le contrat de mariage français a vocation à régler les relations patrimoniales des époux durant leur mariage et, au moment de sa dissolution (par divorce ou par décès), à travers la répartition et l'attribution des biens. Le contrat (...) Lire la suite

Caisse des dépôts et consignations Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une institution financière publique qui agit dans l'intérêt général de la Nation. Sa mission première est le développement économique de la France sur le long terme. Explications. Une institution (...) Lire la suite

Débours Débours

Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou notariale, le professionnel mandaté pour intervenir doit avancer certains frais, nécessaires à l'accomplissement de l'acte. Ces sommes sont appelées débours. Elles sont facturées au client à l'issue (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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