Notaire : À la loupe

Un bien immobilier peut faire l'objet d'une vente aux enchères par la justice. On parle de vente judiciaire immobilière. D'où proviennent les biens immobiliers qui sont vendus ? Quel type de biens sont concernés ? Comment se déroulent (...) Lire la suite

Un pacte sur succession future est un contrat portant sur tout ou partie des biens dépendant de la succession d'une personne encore en vie (soi-même ou quelqu'un d'autre). Ces pactes étaient en principe interdits, c'est ce qui résultait de (...) Lire la suite

Les biens des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) peuvent appartenir à leur domaine privé, ou à leur domaine public. Les biens classés dans le domaine public sont inaliénables (ils ne peuvent (...) Lire la suite

Cette formalité concerne les propriétaires dont le bien immobilier se situe sur une zone de préemption. S'il souhaite vendre son immeuble, le propriétaire doit déposer une déclaration auprès de la mairie du lieu de situation du bien. (...) Lire la suite

Les archives notariales regroupent les actes et contrats signés devant notaire par des parties. Ces documents ont un caractère officiel et authentique. Ils sont censés être juridiquement viables grâce à l'intervention du notaire. Et ce, (...) Lire la suite

  Dans certains cas, vos neveux ou nièces peuvent hériter de vous. Les droits de succession ne sont pas les mêmes que pour d'autres héritiers. Le point dans notre astuce. Bon à savoir : il est également possible de faire des dons à (...) Lire la suite

Le notariat est une profession réglementée. À ce titre, un notaire doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, la responsabilité civile d'un notaire peut être engagée dans l'exercice de sa fonction. Mais (...) Lire la suite

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018. L'IFI présente de nombreuses similitudes avec l'impôt de solidarité sur la fortune, notamment (...) Lire la suite

Vous venez de prendre possession d'un terrain ? Que ce soit par un achat, une donation ou une succession, cette transaction immobilière nécessitera des frais de notaire. Si on considère en général que ces frais montent à 7 ou 8 %, il (...) Lire la suite

  Aussi charitable soit-elle, toute donation doit respecter certaines conditions de validité. Si celles-ci ne sont pas remplies, les vices de forme ou de fond autorisent une demande d'annulation devant un juge. Mieux vaut donc connaître (...) Lire la suite

En cas de dettes professionnelles, les commerçants, artisans et professions libérales ne vivent plus sous la menace d'une saisie de leurs biens personnels. En effet, depuis le 4 août 2008, ils ont la possibilité d'établir une déclaration (...) Lire la suite

Une convention d'indivision permet aux coindivisaires de gérer plus librement le bien indivis en aménageant le régime légal de l'indivision. Dans le cas d'un divorce, cela permet :de définir la gestion du bien jusqu'au jour de la (...) Lire la suite

Le notaire exerce une fonction dite d'intérêt public. En conséquence, sa rémunération est réglementée et fait l'objet d'un tarif encadré par les textes. Ce tarif a initialement été fixé par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. (...) Lire la suite

Suite à un divorce, partager la communauté entre les ex-époux a un coût, qui dépend autant de la forme de partage que de la nature des biens.Qui dit divorce dit partage ? De quel divorce parlons-nous ? Une précision est effectivement à (...) Lire la suite

Vous pouvez télécharger des statuts de SCI gratuitement sur Internet, mais correspondront-ils vraiment à votre situation ? Comment pouvez-vous être sûr que le montage que vous planifiez ne sera pas considéré comme un abus de droit par (...) Lire la suite

Le mandat de protection future vous permet de désigner un tiers pour mener les actes administratifs à votre place lorsque vous ne serez plus en état de le faire. Cet acte peut être rédigé sous seing privé, mais lorsqu'il est effectué (...) Lire la suite

Il existe un bon moyen de trouver et d'acheter un bien immobilier en dessous de son prix en toute confiance, grâce au Marché immobilier des notaires, le MIN. En effet la mise à prix se fait à environ 30 % au dessous de la réelle valeur (...) Lire la suite

Vous avez besoin d'un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque ? Les avocats et les notaires peuvent alors vous être utiles. Pour faire votre choix, voici des éléments de présentation et distinction entre ces (...) Lire la suite

Le recours au notaire est quasi inévitable, dans la mesure où son intervention est obligatoire pour un certain nombre d'actes de la vie courante. Officier public, le notaire a la charge de la rédaction des actes les plus importants d'une (...) Lire la suite

En principe, un acte authentique doit être signé par chaque partie à l'acte, ainsi que par leur notaire respectif. Cependant, dans un souci de praticité et de rapidité, à l'heure où l'électronique bat son plein, l'acte authentique peut (...) Lire la suite