Ne payer que la moitié de l'émolument personnel du notaire

Le notaire exerce une fonction dite d'intérêt public. En conséquence, sa rémunération est réglementée et fait l'objet d'un tarif encadré par les textes. Ce tarif a initialement été fixé par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Le tarif est aujourd'hui inscrit aux articles A444-53 et suivants du Code de commerce, depuis un arrêté du 26 février 2016, actualisé tous les 2 ans, et dernièrement par un arrêté du 25 février 2022.

Notre astuce vous explique comment ne payer que la moitié de l'émolument personnel du notaire.

Notaire : une profession réglementée jusque dans la rémunération

Qu'est-ce que les émoluments du notaire?

Dans ce que nous appelons communément « les frais de notaire » ;

• une partie correspond à la rémunération du notaire, les émoluments ;
• le reste concerne des frais dits débours et des taxes collectées pour le compte de l’État.

Principe d'invariabilité des émoluments

Les émoluments du notaire représentent sa rémunération « tarifée ». Ils peuvent être :

• fixes ;
• proportionnels, c'est-à-dire calculés en fonction d'un pourcentage fixé par décret pour un acte.

Les émoluments sont établis selon un tarif officiel, national et obligatoire ; ainsi, ils seront les mêmes pour tous les clients et pour tous les notaires en fonction de l'acte ou du montant de l'opération.

L’émolument est donc invariable.

Exception au principe d'invariabilité de l'émolument

Cas de l'acte conclu sous condition suspensive

L'article R. 444-59 du Code de commerce prévoit une exception à la règle d'invariabilité. Il s'agit :

• des « actes conclus sous condition suspensive », c'est-à-dire des conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annulent les actes ;
• des « actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties ».

Pour ces actes, l'émolument sera réduit de moitié. Mais dès réalisation des conditions suspensives ou perfection de l'acte, l'émolument est dû en entier, sous déduction de la part perçue sur l'acte conditionnel ou imparfait.

Émoluments de négociation et de transaction

Avant 2016, des émoluments de négociation étaient dus lorsque le notaire intervenait :

• en vertu d'un mandat écrit ;
• comme négociateur lors d'une transaction immobilière.

L'article 11 du décret de 1978 autorisait  le notaire, dans le cadre d'un acte de vente ou de location, à accorder une « réduction partielle de l'émolument de négociation sans l'autorisation de la chambre de discipline ».

Par ailleurs, en cas de désaccord ou litige entre des parties, le notaire est susceptible d'intervenir afin de convenir d'un accord transactionnel. La convention ainsi rédigée, prévue par l'article 2044 du Code civil, donneit lieu à un émolument de transaction. L'article 12 du décret de 78 prévoyait également une réduction partielle de l'émolument par le notaire sans accord ou autorisation préalable.

Depuis le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, les notaires perçoivent un honoraire de négociation et un honoraire de transaction fixés librement, en accord avec le mandant.

Remises

Chaque notaire peut appliquer une remise à son client, mais cette possibilité est toutefois très encadrée (articles L. 444-2 alinéa 6 et R. 444-10 du Code de commerce tels qu'issus du décret n° 2020-179 du 28 février 2020).

En effet, elle n'est possible que pour les prestations qui font l'objet d'une rémunération proportionnelle, et ne s'applique que pour les différentes tranches d'assiette supérieures à 100 000 €. De plus, la remise ne peut pas dépasser 20 % de ces tranches d'assiette.

Cependant, pour certaines prestations et pour les émoluments supérieurs à 200 000 €, le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client.

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