Émolument

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Zoom sur les émoluments du notaire, ce drôle de mot qui n'est, en fait, rien d'autre que sa rémunération (environ 10 % des frais de notaire).

Émoluments : définition

Les émoluments du notaire sont établis selon un tarif officiel, national et obligatoire, qui a initialement été fixé par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978.

Le tarif est aujourd'hui inscrit aux articles A444-53 et suivants du Code de commerce, depuis un arrêté du 26 février 2016, actualisé tous les 2 ans, et dernièrement par un arrêté du 28 février 2020.

Ils comprennent forfaitairement :

  • la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités ;
  • la remboursement de tous les frais accessoires.

Les émoluments s'appliquent aux actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l'ont décidé.

Leur montant est identique sur tout le territoire national, peu importe donc que le notaire intervenant à l'acte soit à Rennes ou à Montpellier.

À l'inverse des émoluments, les honoraires s'appliquent aux actes dont  la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.

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Les différents types d'émoluments

On en recense quatre types :

Les émoluments proportionnels

Ils sont calculés en appliquant un pourcentage à la valeur énoncée dans l'acte.

Ce taux est dégressif et diffère selon que l'acte est une vente immobilière ou une déclaration de succession.

Pour le calcul de ces émoluments, les actes sont classés par séries.

Les émoluments fixes

Ils rémunèrent les actes qui ne donnent pas lieu à attribution d'un émolument proportionnel.

Les émoluments de formalité

Ce sont ceux qui rémunèrent le notaire pour toutes les formalités qu'il a dû accomplir.

Les émoluments de négociation

Ils sont dus lorsque le notaire, en vertu d'un mandat écrit, a trouvé un acquéreur, l'a mis en relation avec le vendeur et a reçu l'acte (ou participé à sa réception).

Leur montant est égal à 5 % jusqu'à 45 735 € et à 2,50 % au-delà.

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Émoluments : ce que la loi Macron a changé

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a révisé le principe de calcul des émoluments.

Ainsi les émoluments en vigueur de puis 1978 ont été revus légèrement à la baisse en 2016 : moins 1,33 % pour les actes de ventes immobilières, moins 1,45 % pour les actes de prêt, moins 1,38 % pour les actes de notoriété et moins 1, 36 % pour les déclarations de succession.

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