CFPN

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2022

Sommaire

Depuis le 1er octobre 2018, les centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et les instituts des métiers du notariat (IMN) sont remplacés par l'Institut national des formations notariales (INFN).

L'Institut national des formations notariales (INFN) est un établissement d'utilité publique, placé sous le contrôle du garde des Sceaux. Il a été institué par le décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 qui lui a transféré les missions préalablement assurées par les centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et les instituts des métiers du notariat (IMN).

Tour d'horizon de l'INFN et de son fonctionnement.

Présentation de l'INFN - ex CFPN

L'INFN est géré par un président assisté d’un conseil d’administration composé de 10 membres. Tout comme les anciens CFPN, l'établissement est chargé d'assurer l'enseignement professionnel pour les étudiants préparant les diplômes permettant l’exercice du métier de notaire.

Il organise et contrôle les stages, en plus de participer à la formation professionnelle continue des notaires. En outre, il instruit les demandes en vue de la délivrance des certificats de spécialisation.

L'Institut national des formations notariales est situé à Paris. Toutefois, les formations continuent à être préparées dans les anciens sites des centres de formation professionnelle notariale et des instituts des métiers du notariat.

Il existe 11 sites en France correspondant aux anciens CFPN : Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Nancy, Nîmes-Montpellier, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg et Toulouse. Leur objectif est de former au mieux les notaires, officiers publics qui confèrent l'authenticité aux actes juridiques.

Préparation du diplôme de notaire

L'INFN, ex-CFPN, assure la formation initiale permettant de décrocher le diplôme de notaire.

Voie professionnelle

Après un master 2 de droit (niveau bac + 5), l'INFN offre une formation de 31 mois aux étudiants. Cette formation comprend 1 mois d'enseignement à temps plein à l'Institut national des formations notariales et 30 mois en alternance en tant que stagiaire dans une étude notariale, avec 5 modules d'enseignement (spécificités juridiques et professionnelles du notariat, droit de la famille, droit de l'entreprise et droit immobilier).

Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, ou diplôme supérieur du notariat (DSN) est obtenu après soutenance d'un rapport de stage.

Examen du contrôle des connaissances techniques

L'examen du contrôle des connaissances techniques (ECCT) permet aux collaborateurs de notaires (diplômés premiers clercs ou titulaires du DIMN) de se voir délivrer le diplôme de notaire.

Les candidats doivent justifier de neuf années d’expérience professionnelle dans un office notarial, dont six années au moins depuis l’obtention du diplôme de premier clerc ou DIMN. Lorsque les candidats sont titulaires d’un master 2 de droit, la durée de l’expérience professionnelle antérieure exigée est ramenée à quatre ans.

INFN et formation continue des notaires

Les notaires ont une obligation de formation continue depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010. Depuis le 1er janvier 2012, chaque notaire doit suivre 30 heures de formation par année civile, ou 60 heures au cours de deux années consécutives.

Au cours des deux premières années d’exercice professionnel, la totalité de l’obligation de formation continue du jeune notaire est consacrée à « la gestion d’un office, la déontologie et le statut professionnel ». L'INFN (ex CFPN) a pour mission de participer à la formation continue des notaires en proposant ces formations.

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