Acte notarial

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'acte notarial est un document dont la valeur juridique est optimale.

L'acte notarial – aussi appelé acte notarié – est l'acte authentique rédigé ou reçu par le notaire.

L'acte authentique est un acte reçu, avec les solennités requises, par le notaire qui est un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où cet acte a été rédigé.

On distingue l'acte authentique de l'acte sous seing privé, qui lui est seulement signé par les parties, et qui n'implique pas la présence de l'officier public. Cet acte peut ainsi être reçu et rédigé n'importe où, et même à l'étranger.

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Acte notarial : définition

L'acte notarial est l'acte passé devant un notaire. C'est un document signé par le notaire et revêtu du sceau de l'État.

Il peut être rédigé par le notaire lui-même – ou par le clerc de notaire – ou bien par les parties, qui le signent ensuite en présence du notaire à qui ils le confient.

L'acte notarial est un acte « authentique ». Au terme de leur formation notaire, les notaires sont nommés par le ministre de la Justice, qui les investit d'une délégation de puissance publique : les notaires sont des officiers publics. À ce titre, les actes que les notaires établissent revêtent un caractère d'authenticité, indispensable à certains actes.

Bon à savoir : tout acte établi par un officier public (notaire, huissier, etc.) est un acte authentique. Tout autre acte est un acte « sous seing privé ».

Lors de la signature de l'acte authentique, les parties doivent toutes être présentes : le notaire a ainsi l'obligation de vérifier l'identité de ces dernières, leur capacité et leur pouvoir à contracter.

Bien sûr, le notaire, officier public, doit aussi être présent pour donner lecture de l'acte, mais il a surtout l'obligation, en vertu de son devoir de conseil, d'éclairer les contractants sur la portée de leurs engagements, les conséquences des actes qu'ils veulent signer, et leur donner de façon impartiale toutes les explications utiles. On dit que le notaire veille au bon équilibre du contrat, en s'assurant, aux termes des dispositions de la loi, du consentement « éclairé, réel et juridiquement valable des parties ».

Avantages de l'acte notarial

L'acte notarial est établi par un professionnel du droit, qui plus est un officier public : il présente à ce titre des garanties. Par sa signature, il confère l'authenticité à l'acte qu'il reçoit, et s'engage tant sur son contenu que sur sa date. Il confère une date certaine (la date de l'acte est incontestable, elle fait pleine foi) et un contenu garanti (le notaire, dans le respect de la déontologie des notaires, garantit la validité du fond et de la forme de l'acte ; il assure en outre aux parties la protection de leurs intérêts respectifs, dans le respect de son devoir de conseil.)

L'acte notarial est un véritable instrument juridique adapté aux besoins des contractants, en ce sens que son formalisme imposé par le Règlement national préserve les libertés individuelles et assure la protection des intérêts économiques de tous.

Force probante

L'acte notarial est au sommet de la hiérarchie légale des preuves, il est incontestable. Il n'est possible de rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe que l'on appelle l'inscription de faux, qui équivaut par comparaison à contester une décision judiciaire.

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Force exécutoire

L'acte notarial peut faire l'objet d'une exécution forcée, sans recours à un juge.

Exemple : A vend à B un véhicule ; A et B décident de conclure le contrat de vente devant un notaire. A refuse de délivrer le véhicule à B : B peut directement avoir recours à un huissier qui procédera à une saisie. Si le contrat de vente n'est pas passé devant un notaire, B doit préalablement saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire.

Conservation

Les actes notariés sont conservés par le notaire pendant 100 ans ; les parties peuvent en obtenir une copie sur simple demande.

Bon à savoir : l'acte conservé par le notaire est appelé la « minute ». Les copies de l'acte délivrées par le notaire sont des « expéditions ».

Acte notarial : obligatoire pour la vente

En théorie, selon les dispositions de la loi, une vente est conclue (on dit parfaite) aussitôt que le vendeur et l'acheteur se sont mis d'accord « sur la chose et sur le prix ». Mais un simple accord verbal ne saurait suffire pour garantir aux parties contractantes la sécurité de leur transaction. Dès lors, une vente immobilière doit se constater par écrit.

En outre, si la vente immobilière doit être valable entre les parties contractantes, elle doit l'être aussi vis-à-vis des tiers. C'est la publication de l'acte notarial de vente au Service de la publicité foncière (nouvelle appellation de la Conservation des hypothèques) qui rend l'opération opposable aux tiers, en les informant officiellement de l'existence de la vente.

La publication de l'acte de vente au Service de la publicité foncière n'est possible que si cet acte a été établi en la forme authentique, c'est-à-dire devant notaire.

Ainsi, le recours au notaire est une condition de la vente, ainsi que de sa publication et de son opposabilité aux tiers.

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