Acte notarial

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

L'acte notarial est un document dont la valeur juridique est optimale.

L'acte notarial – aussi appelé acte notarié – est l'acte authentique rédigé ou reçu par le notaire.

Définition d'un acte notarial

L'acte notarial est l'acte passé devant un notaire :

  • L'acte notarial est le document :
    • signé par le notaire,
    • et revêtu du sceau de l'État.
  • Il peut être rédigé par le notaire lui-même – ou par le clerc de notaire – ou bien par les parties, qui le signent ensuite en présence du notaire à qui ils le confient.

L'acte notarial est un acte « authentique » :

  • Au terme de leur formation notaire, les notaires sont nommés par le ministre de la Justice, qui les investit d'une délégation de puissance publique : les notaires sont des officiers publics.
  • À ce titre, les actes que les notaires établissent revêtent un caractère d'authenticité, indispensable à certains actes.

Bon à savoir : tout acte établi par un officier public (notaire, huissier, etc.) est un acte authentique ; tout autre acte est un acte « sous seing privé ».

Acte notarial : avantages

L'acte notarial est établi par un professionnel du droit, qui plus est un officier public : il présente à ce titre des garanties :

  • Date certaine : la date de l'acte est incontestable.
  • Contenu garanti : le notaire, dans le respect de la déontologie des notaires, garantit la validité du fond et de la forme de l'acte ; il assure en outre aux parties la protection de leurs intérêts respectifs, dans le respect de son devoir de conseil.
  • Force probante : l'acte notarial est au sommet de la hiérarchie légale des preuves, il est incontestable.
  • Force exécutoire :
    • L'acte notarial peut faire l'objet d'une exécution forcée, sans recours à un juge.
    • Exemple :
      • A vend à B un véhicule ; A et B décident de conclure le contrat de vente devant un notaire.
      • A refuse de délivrer le véhicule à B : B peut directement avoir recours à un huissier qui procédera à une saisie.
      • Si le contrat de vente n'est pas passé devant un notaire, B doit préalablement saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire.
  • Conservation : les actes notariés sont conservés par le notaire pendant 100 ans ; les parties peuvent en obtenir une copie sur simple demande.

Bon à savoir : l'acte conservé par le notaire est appelé la « minute » ; les copies de l'acte délivrées par le notaire sont des « expéditions ».


Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
eric sniter

ingénieur patrimonial - courtier en crédit | forward ingénierie

Expert

PH
pierre h.

bailleur de logement, ancien élu, agriculteur

Expert

JS
jeanmarie strzalka

conseiller en gestion de patrimoine

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts


Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.