Calculer vos frais de notaire

Essayez notre calculatrice de frais de notaire !

Cette calculatrice vous permettra de calculer une estimation de vos frais de notaire, pour l'achat ou la vente d'un bien immobilier.

Le contrat de vente d'un bien immobilier doit absolument revêtir la forme authentique. Les notaires sont les seuls professionnels du droit habilités à recevoir les actes authentiques afin de leur conférer une valeur incontestable.

Calcul des frais de notaire : définition

Le notaire a droit à une rémunération car il conseille ses clients, rédige des actes et garantit leur sécurité juridique. Il effectue également toutes les formalités nécessaires à la validité et à la régularité de ces actes. Pour ce travail, le notaire perçoit des honoraires ou « émoluments », qui sont strictement encadrés par un tarif national.

Parallèlement, le notaire doit aussi rémunérer des administrations et des organismes, véritables partenaires de l'acte qu'il instruit. On dit que le notaire, par son statut d'officier public, collecte les impôts et taxes pour le compte du Trésor public. Les déboursés englobent à la fois ces impôts, et aussi la rémunération de la délivrance des documents d'urbanisme, états hypothécaires, questionnaire préalable du syndic… nécessaires à l'instruction du dossier.

Éléments pour calculer les frais de notaire

Fixation des honoraires du notaire

Les honoraires du notaire sont fixés selon différents critères, ils peuvent être de deux sortes.

Honoraires réglementés

C'est-à-dire que les prix sont réglementés selon une grille tarifaire nationale. Les émoluments proportionnels sont calculés par tranche, en appliquant un pourcentage ou taux dégressif selon le capital ou la valeur énoncés dans l'acte authentique. Le taux est affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte. Par exemple, pour une vente ou un prêt immobilier, un coefficient S1 est appliqué ; et c'est le coefficient S2 qui s'applique aux déclarations de succession ou attestations immobilières. 

Honoraires libres

Pour certains prestations qui ne rentrent pas dans la grille tarifaire nationale, ce tarif libre concerne principalement les actes de société (rédaction des statuts, ventes de fonds de commerce par exemple). Il concerne également l'élaboration de consultations juridiques écrites, ou des missions d'expertises immobilières.

En plus des honoraires, qui est la partie destinée aux salaires des notaires, s'ajoutent :

• Les frais annexes que le notaire engage comme les déplacements ou l'appel à des services extérieurs (cadastre, géomètre, etc.). Ces frais, encore appelés « déboursés », rémunèrent les différents intervenants et sont destinés à obtenir des administrations les documents nécessaires à la réalisation de l'acte.
• Les taxes que le notaire doit reverser au Trésor public pour certains actes. Officier public, le notaire est un véritable collecteur d'impôts.

Impact de la loi Macron sur les honoraires notaire

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté d'application du 26 février 2016, le tarif des notaires s'est vu appliquer une baisse non négligeable. Ce nouveau tarif est inscrit aux articles A444-53 et suivants du Code de commerce, depuis un arrêté du 26 février 2016, actualisé tous les 2 ans (et dernièrement par un arrêté du 23 février 2022, applicable à compter du 1er mars 2022).

Ainsi, pour l'ensemble des actes soumis au tarif, la baisse des émoluments s'établissait en 2016 à :

• 1,33 % pour les ventes immobilières ;
• 1,45 % pour les actes de prêt immobilier ;
• 1,38 % pour les actes de notoriété (premier acte d'une succession) ;
• et 1,36 % pour les déclarations de succession.

Les nouveaux tarifs applicables à compter de 2021 instaurent une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes.

Le montant des émoluments concernant les ventes immobilières ne peut désormais plus dépasser 10 % de la valeur déclarée du bien, sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 €.

Le notaire peut maintenant aussi appliquer une remise à son client. Non négociable, elle fait toutefois l'objet d'un encadrement précis (articles L. 444-2 alinéa 6 et R. 444-10 du Code de commerce). Le notaire a la mission de décider d'appliquer ou non une remise au taux et pour les prestations qu'il choisit. Une fois son choix opéré, il doit afficher dans son étude le taux de remise pratiqué, par catégorie d'actes et tranches d'assiette.

La remise n'est possible que pour les prestations qui font l'objet d'une rémunération proportionnelle. Le taux de remise ne peut pas dépasser 20 %, applicables à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 euros. Cependant, pour certaines prestations et pour les émoluments supérieurs à 200 000 €, le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client.

Contacter un notaire pour calculer les frais

Le recours à un notaire est obligatoire lors d'une vente immobilière. Seul le notaire dispose du pouvoir d'authentifier un acte.

Lorsque vous vous tournez vers une étude notariale, outre les notaires, plusieurs professionnels travaillent au sein de cette étude. Cela permet de couvrir la totalité des missions possibles pour un notaire.

Assurez-vous qu'il y ait bien des négociateurs immobiliers au sein de l'étude que vous avez choisie, vous économiserez des frais si tout est concentré dans la même étude.