Formation notaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

2 voies sont ouvertes pour devenir notaire : la voie universitaire et la voie professionnelle.

Formation notaire : la voie universitaire

La voie universitaire a une durée minimum de 3 années après l'obtention du master de droit notarial, compte tenu du délai de rédaction du rapport de stage.

Voici les différentes voies universitaires pour devenir notaire :

  • Master 1 en droit : le master 1 est obtenu après 4 années de droit dans une faculté ; il est judicieux de se spécialiser dès la quatrième année en droit notarial.
  • Master 2 en droit notarial : l'élève titulaire du master 1 doit présenter son dossier pour rentrer dans un master 2 spécialisé en droit notarial ; il s'agit d'un master 2 professionnel, qui dure 1 an. Au terme de cette année, l'élève devient notaire stagiaire.
  • Stages et examens : l'élève entame 2 années de stage au sein d'une étude notariale, sanctionnées par des examens. L'enseignement se déroule sous la forme de travaux dirigés et de séminaires, divisés en quatre semestres consacrés à un thème (droit de la famille, actes courants, droit des affaires, déontologie), sanctionnés chacun par un examen comprenant des épreuves écrites et orales.
  • Diplôme supérieur de notariat : l'élève obtient le diplôme s'il valide ses stages, ses examens et son rapport de stage. La soutenance de ce rapport de stage devant un jury doit avoir lieu au plus tard durant l'année civile suivant celle d'obtention du dernier semestre.

Le diplôme supérieur de notariat permet d'accéder à la fonction de « notaire assistant » ; le notaire assistant devient maître notaire après nomination par le ministre de la Justice (garde des Sceaux).

Formation notaire : la voie professionnelle

La voie professionnelle a été réformée par le décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. Ainsi, depuis le 1er octobre 2018, l'Institut national des formations notariales (INFN) remplace les centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et les instituts des métiers du notariat (IMN).

Cette voie professionnelle a une durée de 3 années après l'obtention du master de droit.

Voici la voie d'accès professionnelle pour devenir notaire :

  • Master 1 en droit.
  • Examen d'entrée à l'Institut national des formations notariales (INFN) : l'examen réussi, l'élève effectue 1 année de formation. L'examen d'admission implique une participation active à un enseignement théorique et pratique par méthode de cas, et accomplissement d'un stage obligatoire de 2 mois au sein d'une étude notariale.
  • Stages et examens : l'élève entame 2 années de stage au sein d'une étude notariale, sanctionnées par des examens. Le stagiaire est inscrit sur un registre du stage de l'INFN dont dépend l'office dans lequel il travaille en qualité de « notaire-stagiaire » salarié. Il doit participer à 6 séminaires, et subir un contrôle continu des connaissances, avant de rédiger et de présenter son rapport de stage.
  • Diplôme supérieur de notariat : l'élève obtient le diplôme s'il valide ses stages, ses examens et son rapport de stage.

Le diplôme supérieur de notariat permet d'accéder à la fonction de « notaire assistant » ; le notaire assistant devient maître notaire après nomination par le ministre de la Justice (garde des Sceaux).

Formation notaire : les voies d'accès particulières

Le recrutement parallèle

Il permet à des juristes déjà titulaires d'une maîtrise ou d'un master en droit, et ayant exercé les métiers de magistrat, professeur de droit, avocat, greffier d'un tribunal de commerce notamment d'accéder aux fonctions de notaire sous réserve de justifier d'une pratique professionnelle supérieure à une année dans une étude notariale, et le cas échéant de l'obtention d'un l'examen de contrôle des connaissances techniques.

Dans ce cadre, le procureur général près la cour d'appel du lieu du domicile du candidat fixe la durée de la pratique professionnelle nécessaire, et juge s'il est nécessaire de valider l'examen de contrôle des connaissances techniques.

Le recrutement interne

Il favorise la promotion interne des collaborateurs de notaire, et plus spécialement des clercs. Ainsi, les clercs de notaire qui ont exercé des activités professionnelles en étude notariale depuis plus de 9 années, dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire ou du diplôme délivré par l'Institut national des formations notariales (ex Institut des métiers du notariat), peuvent se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

En revanche, il ne sera exigé des collaborateurs de notaire, titulaires d'une maîtrise ou d'un master en droit, également diplômés 1er clerc de notaire ou titulaires du diplôme de l'INFN, qu'une ancienneté de 7 années dans le notariat dont 4 années après l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire ou de celui de l'INFN (ex IMN).

Consulter la fiche pratique Ooreka

La candidature s'effectue par requête auprès du garde des Sceaux, adressée par le collaborateur au ministère de la Justice avant le 1er mai de chaque année.

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