Modèles de lettres & contrats : Notaire

Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil. Ce texte prévoit que l'acte de notoriété successora (...)

Lorsque vous demandez à un notaire de faire les opérations nécessaires pour la liquidation et pour le partage de la succession de vos parents, sachez qu'il est tenu à une obligation de probité et de rigueur dans le traitement des actes que vous lui co (...)

Si vous avez perdu l'un vos parents, sa succession est ouverte en vertu de l'article 720 du code civil. Il faut par conséquent que vous demandiez au notaire de votre choix de constater l'ouverture de cette succession et de procéder à sa liquidation. L (...)

Si vous êtes bénéficiaire d'une succession avec d'autres héritiers, les biens qui constituent la succession sont en indivision tant qu'ils n'ont pas été partagés. En conséquence, il faut utiliser la faculté de partage prévue par l'article 816 du code (...)

Lorsque deux époux mariés sous le régime de la communauté engagent une procédure de divorce, le projet de liquidation de la communauté doit être élaboré par un notaire. Il convient donc de demander au juge des affaires familiales de désigner ce notair (...)

Si vous avez, à l'encontre d'une personne, une créance garantie par une hypothèque, celle-ci doit être renouvelée avant la date d'expiration figurant sur la fiche hypothécaire du bien sur lequel elle est inscrite. En effet, si votre inscription n'est (...)

Les frais que les notaires peuvent facturer à leurs clients sont fixés selon un barème établi par les pouvoirs publics chaque fois que leur intervention est obligatoire, notamment dans le cas des ventes d'immeubles. Par contre, si vous demandez à votr (...)

En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de paiement à votre notaire si vous n’avez pas la possibilité de tout payer en une seule fois. Ainsi, si vos moyens sont très limités et (...)

Vous vous êtes rendu chez votre notaire pour signer un acte authentique, et vous avez besoin d'une copie de cet acte alors qu'il n'a pas encore été publié au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques, ces-derniers ayant été supprimés à co (...)

Toute intervention d'un notaire entraîne une facturation de frais, destinés à couvrir : les honoraires dus au titre de sa prestation, les droits dus à l'État, notamment en cas de vente d'immeuble. Pour conserver une trace de ces frais et pour (...)