Modèles de lettres & contrats : Notaire

Vous avez conclu une transaction immobilière chez un notaire, ou vous lui avez confié un dossier. Si vous n'êtes pas satisfait de sa prestation pour une raison quelconque, sachez que vous pouvez saisir le président de la chambre des notaires dont dépe (...)

Le mandat de vente d'un bien immobilier est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que par le décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. L'article 1984 du Code civil définit la mandat ainsi qu'il suit : « Le manda (...)

L'article 1526 du Code civil permet aux époux de s'unir en signant un contrat de mariage en vertu duquel tous les biens qui seront acquis par chacun d'eux ainsi que tous les biens dont chacun d'eux est propriétaire lors de la célébration du mariage en (...)

Régi par les dispositions des articles 1569 à 1581 du Code civil, le régime matrimonial de la participation aux acquêts fonctionne, pendant le mariage, comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime (...)

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui est le plus souvent adopté par les époux et qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil. Il est fréquent que les époux qui choisissent ce régime ne signent (...)

Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situation actuelle de votre couple, sachez que l'article 1397 du Code civil vous autorise à changer de régime sans délai depuis l'entrée en vig (...)

Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions. Une démarche judicieuse consiste à demander à un notaire de rédiger ce (...)

Lorsque vous faites un achat immobilier, vous devez payer des frais de notaire qui incluent des droits de mutation à verser à l’État. Ces droits s’élèvent à 5,09 % du prix de vente pour un logement ancien ou en moyenne à 4 % si le logement est neuf. (...)

Si vous estimez que vous n'avez pas intérêt à accepter une succession qui vous revient (notamment parce que le défunt avait plus de dettes que de biens), sachez que les articles 804 à 806 du Code civil vous autorisent à renoncer purement et si (...)

Si vous pensez avoir été lésé(e) lors du partage des biens qui figuraient dans la succession de vos parents, vous pouvez parfaitement contester le partage. En effet, l'article 826 du Code civil indique très clairement que chaque héritier doit (...)