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Si vous devez établir votre qualité
d'héritier d'une personne décédée, vous
pouvez demander à un notaire d'établir un acte de
notoriété successorale en application de l'article
730-1 du Code civil.
Ce texte prévoit que l'acte de notoriété
successora (...)
Si vous avez perdu l'un vos parents, sa succession
est ouverte en vertu de l'article 720 du code civil. Il faut par
conséquent que vous demandiez au notaire de votre choix de constater
l'ouverture de cette succession et de procéder à sa liquidation.
L (...)
Si vous estimez que vous n'avez pas intérêt
à accepter une succession qui vous revient (notamment parce
que le défunt avait plus de dettes que de biens), sachez que
les articles 804 à 806 du Code civil vous autorisent à
renoncer purement et si (...)
Si vous pensez avoir été lésé(e)
lors du partage des biens qui figuraient dans la succession de vos
parents, vous pouvez parfaitement contester le partage. En effet,
l'article 826 du Code civil indique très clairement que
chaque héritier doit (...)
Un certificat d'hérédité
peut être utile pour justifier sa qualité d'héritier
au cas où celle-ci serait contestée. Il peut notamment
permettre à l'héritier de se faire verser les
sommes déposées sur les comptes bancaires du défunt.
Vous pou (...)
