Modèle de lettre :Réclamation auprès du président de la chambre des notaires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez conclu une transaction immobilière chez un notaire, ou vous lui avez confié un dossier.

Si vous n'êtes pas satisfait de sa prestation pour une raison quelconque, sachez que vous pouvez saisir le président de la chambre des notaires dont dépend son étude.

C'est le cas notamment s'il vous semble que le notaire a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

Bon à savoir :  lorsqu'un client rencontre un différend avec un notaire, il peut également faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. La médiation est gratuite pour le client et le notaire concerné, et confidentielle. La compétence du médiateur s'étend à toute l'activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu'elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont cependant exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande indemnitaire.

Notice : Réclamation auprès du président de la chambre des notaires

Il est conseillé de commencer par faire une première démarche auprès du notaire pour lui demander de répondre à la cause de votre insatisfaction.

Si cette démarche n'aboutit pas ou si la réponse du notaire ne vous semble pas satisfaisante, faites un courrier au président de la chambre des notaires du département où se trouve son étude.

Votre lettre devra être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier l'ensemble des pièces relatives au litige.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du président de la chambre des notaires]

[Adresse]

[Date]

Objet : Réclamation concernant Maître [nom du notaire]

Recommandé avec AR

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que le [date à laquelle vous avez sollicité les services du notaire concerné par votre réclamation], j'ai eu recours aux services de Maître [nom du notaire] pour

Au choix selon le cas :

  • signer l'achat du bien immobilier dans lequel je demeure actuellement ;

  • organiser le partage de la succession de mes parents ;

  • avoir un avis juridique au sujet de [description brève du problème pour lequel vous avez demandé un avis juridique au notaire].

Or, je n'ai pas été satisfait de la prestation de ce notaire pour la raison suivante [indiquer les motifs de votre insatisfaction].

Le [date à laquelle vous avez écrit au notaire pour lui demander une solution], j'ai fait un courrier à son étude pour que ce problème puisse trouver une solution, mais Maître [nom du notaire] n'a donné aucune suite à ma démarche.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir intervenir auprès de ce notaire pour que mon préjudice soit réparé.

Je vous adresse ci-joint les pièces concernant le litige ainsi qu'une copie de la lettre que j'ai adressée au notaire pour trouver une solution amiable.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation auprès du président de la chambre des notaires en PDF

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