Modèle de lettre :Demande de copie d'un acte authentique à un notaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2022

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MAJ en
novembre 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous vous êtes rendu chez votre notaire pour signer un acte authentique, et vous avez besoin d'une copie de cet acte alors qu'il n'a pas encore été publié au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques, ces-derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010).

Sachez que vous pouvez parfaitement demander cette copie au notaire.

En effet, bien qu'étant tenu au secret professionnel, ce dernier doit délivrer les copies d'actes authentiques aux parties qui les ont signés, ainsi qu'à leurs héritiers ou à leurs ayants droit.

Les héritiers peuvent notamment demander au notaire des copies d'actes authentiques concernant leurs parents décédés et non publiés au service de publicité foncière.

Notice : Demande de copie d'un acte authentique à un notaire

Pour demander une copie d'acte authentique dont vous avez le droit de connaître le contenu, il suffit d'envoyer un courrier au notaire qui l'a établi.

Si votre demande est urgente (notamment si un organisme vous demande de lui remettre une copie de l'acte d'achat de votre logement), n'oubliez pas de le signaler dans votre lettre pour que le notaire vous réponde rapidement.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du notaire]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de copie d'acte authentique

Maître,

Le [date à laquelle vous avez sollicité les services du notaire], j'ai eu recours à vos services pour

Au choix selon le cas :

  • signer l'achat du bien immobilier dans lequel je demeure actuellement ;

  • organiser le partage de la succession de mes parents.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser dans les meilleurs délais, une copie de l'acte authentique que j'ai signé en votre présence avec les autres parties concernées.

En effet, j'ai besoin de ce document pour [raison pour laquelle vous devez obtenir ce document et dans quels délais].

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de copie d'un acte authentique à un notaire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de copie d'un acte authentique à un notaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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