Modèle de lettre :Demande de copie d'un acte authentique à un notaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous vous êtes rendu chez votre notaire pour signer un acte authentique, et vous avez besoin d'une copie de cet acte alors qu'il n'a pas encore été publié au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques, ces-derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010).

Sachez que vous pouvez parfaitement demander cette copie au notaire.

En effet, bien qu'étant tenu au secret professionnel, ce dernier doit délivrer les copies d'actes authentiques aux parties qui les ont signés, ainsi qu'à leurs héritiers ou à leurs ayants droit.

Les héritiers peuvent notamment demander au notaire des copies d'actes authentiques concernant leurs parents décédés et non publiés au service de publicité foncière.

Notice : Demande de copie d'un acte authentique à un notaire

Pour demander une copie d'acte authentique dont vous avez le droit de connaître le contenu, il suffit d'envoyer un courrier au notaire qui l'a établi.

Si votre demande est urgente (notamment si un organisme vous demande de lui remettre une copie de l'acte d'achat de votre logement), n'oubliez pas de le signaler dans votre lettre pour que le notaire vous réponde rapidement.