À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous vous êtes rendu chez votre notaire pour signer un acte authentique, et vous avez besoin d'une copie de cet acte alors qu'il n'a pas encore été publié au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques, ces-derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010).
Sachez que vous pouvez parfaitement demander cette copie au notaire.
En effet, bien qu'étant tenu au secret professionnel, ce dernier doit délivrer les copies d'actes authentiques aux parties qui les ont signés, ainsi qu'à leurs héritiers ou à leurs ayants droit.
Les héritiers peuvent notamment demander au notaire des copies d'actes authentiques concernant leurs parents décédés et non publiés au service de publicité foncière.