Modèle de lettre :Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non-renouvellement d'une inscription hypothécaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2022

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MAJ en
novembre 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez, à l'encontre d'une personne, une créance garantie par une hypothèque, celle-ci doit être renouvelée avant la date d'expiration figurant sur la fiche hypothécaire du bien sur lequel elle est inscrite.

En effet, si votre inscription n'est pas renouvelée avant cette date, votre hypothèque est périmée et vous perdez tous les droits qu'elle vous confère.

En conséquence, vous ne pourrez plus vous prévaloir de votre droit de préférence ni de votre droit de suite et vous risquez de perdre votre créance.

Si vous avez donné un mandat exprès à votre notaire pour qu'il se charge du renouvellement de votre hypothèque, et s'il ne remplit pas cette formalité avant la date de péremption de l'hypothèque, il commet une faute engageant sa responsabilité en vertu de l'article 1382 du Code civil.

Étant donné que l'article 13 du décret du 20 mai 1955 l'oblige à avoir une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, vous ne devriez pas rencontrer trop de difficultés pour être dédommagé.

Notice : Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non-renouvellement d'une inscription hypothécaire

Si le notaire ne s'est pas acquitté du mandat exprès que vous lui avez donné pour le renouvellement de votre garantie hypothécaire, il faut mettre en jeu sa responsabilité professionnelle.

Dans ce cas, commencez par lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour rechercher une solution amiable.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du notaire]

[Adresse]

[Date]

Objet : Mise en cause de votre responsabilité professionnelle en raison du défaut d'exécution du mandat exprès que je vous avais donné pour renouveler ma garantie hypothécaire

Recommandé avec AR

Maître,

Je vous rappelle que le [date à laquelle vous avez adressé votre mandat exprès au notaire], je vous avais envoyé un mandat exprès pour que vous procédiez au renouvellement de l'hypothèque dont je bénéficiais sur le bien immobilier appartenant à [nom de votre débiteur] et qui garantissait la somme de [x] € dont cette personne m'est encore redevable à ce jour.

Or, j'ai eu la désagréable surprise de constater que vous n'avez pas procédé à ce renouvellement et que la date de péremption de l'hypothèque qui était fixée au [date l'expiration de la validité de votre inscription hypothécaire] est malheureusement dépassée.

Il en résulte que j'ai perdu tous les droits dont je bénéficiais en vertu de cette hypothèque et que le recouvrement de ma créance est gravement compromis.

Vous avez commis une grave négligence et votre responsabilité professionnelle est engagée en raison du préjudice que je subis.

En conséquence, je vous demande de m'indiquer dans un délai de huit jours quelle solution vous pouvez me proposer pour que cette affaire soit réglée à l'amiable.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non-renouvellement d'une inscription hypothécaire en PDF

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