Fiches pratiques : Notaire

Par son statut d'officier public, et la nature des rapports qu'il entretient avec la clientèle, le notaire est soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles de la part de ses instances supérieures. La déontologie notariale regroupe un e (...) Lire la suite

Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour effectuer une démarche précise ou si vous souhaitez déléguer la gestion de vos affaires courantes, il est possible de donner une procuration à l‘un de vos proches. Une procuration est un acte juridique qui prend l (...) Lire la suite

Lors du décès d'une personne, il est nécessaire de retrouver ses héritiers pour pouvoir leur transmettre la part du patrimoine du défunt qui leur revient. Voici comment retrouver un héritier dans le cadre d'une succession. (...) Lire la suite

L'État vend régulièrement des biens immobiliers devenus sa propriété suite à une saisie, ou afin de se débarrasser de quelque patrimoine inutilisé. La vente peut être effectuée par enchères, par soumission ou les deux. Dans un premier temps, vous d (...) Lire la suite

Pour acheter un logement aux enchères notariales, la première étape consiste à trouver les ventes qui vous intéressent sur le site de la chambre des notaires. Puis, vous devrez déposer une somme en consignation, que vous récupérerez si vous n'avez pas ach (...) Lire la suite

Quel que soit le domaine d'intervention du notaire (transaction ou gestion immobilière, successoral, etc.), une faute professionnelle, un défaut de conseil ou une négligence peut être à l'origine d'un litige et vous porter préjudice. (...) Lire la suite

Le mandataire successoral est la personne qui administrera la succession dans l'intérêt de l'un ou de plusieurs des héritiers. Il existe deux manières de le désigner :de votre vivant par l'intermédiaire d'un mandat à effet posthume ; en laissant vos héri (...) Lire la suite

  Un testament peut être modifié, révoqué ou annulé par le testateur (celui qui rédige le testament) à tout moment. On privilégiera :la modification en cas de changements mineurs ; la révocation ou l'annulation en cas de changements majeurs. Dans tous l (...) Lire la suite

  Il existe deux documents vous permettant de prouver une filiation en vue d'une succession : le certificat d'hérédité et l'acte de notoriété. Le certificat d'hérédité est suffisant dans les successions simples. Il peut être délivré en mairie. Cependant (...) Lire la suite

Vous possédez un sens inné du contact, vous êtes un travailleur assidu et minutieux et êtes attiré par le secteur du droit ? Le métier de clerc de notaire est certainement fait pour vous ! Voici le chemin à suivre pour y arriver. (...) Lire la suite