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Questions / Réponses

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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

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Normes, PLU, environnement, etc. Le code de l'urbanisme évolue sans cesse, des experts sont là pour vous répondre.

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Droit immobilier (indivision, SCI …)

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Dernières questions / réponses

Vente maison suite rupture pacs, imposition

Bonsoir, Suite à ma séparation avec ma compagne, nous avons décidé de ventre notre maison achetée à deux à crédit il y a quatre ans. Depuis la rupture de notre pacs il y a deux ans, et en attendant de trouver une solution, nous avons mis notre maison en (...)

11/12/17

1 réponse d'expert

FC
COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR AVOIR LA LICITATION LORS DE L'ACHAT DE PARTS?

MADAME,MONSIEUR BONJOUR. AYANT ACHETE CHEZ NOTRE NOTAIRE 2/16 EME LE 30/01/2017 DE NOTRE APPARTEMENT EN INDIVISION AUX HERITIERS , QUI AVAIENT DECIDE DE ME LES VENDRE , DE MON BEAU-PERE DECEDES EN 2016 ET AYANT ETE PROPRIETAIRE DE CES 2/16 EME (...)

18/10/17

1 réponse d'expert

FC
comment peut-on nommer un nouveau gérant?

Maitre, Notre SCI a 3 associés à parts égales,un des associés et aussi gérant vient de décéder. Sa succession est compliquée:4enfants en partie à l'étranger (pas de pouvoir en faveur d'un héritier). Pour débloquer la situation et les comptes bancaires (...)

08/10/17

1 réponse d'expert

JT
Coût rectificatif d'hypothèque plus cher que l'hypothèque de base?

Bonjour, Je rappelle le déroulement des démarches effectuées depuis l'achat de la maison: 1) achat en décembre 2013 de la maison via un crédit immobilier contracté auprès d'une banque A: montant 250 000 euros avec un taux d'intérêt hors assurance de 3.0 (...)

03/06/17

1 réponse d'expert

JT
Est ce qu'un notaire a le droit de ne pas transmettre une offre d'achat ?

Bonjour, avec mon mari nous voulions acheter une maison qui fait partie d'une succession et qui est en vente chez un notaire. Or le notaire n'a pas voulu transmettre notre offre à la famille. Est ce qu'il a le droit ? Merci d'avance. Cordialement (...)

23/05/17

1 réponse d'expert

Comment acheter puis répartir 1 bien composé de 2 lots en étant deux acquéreurs?

Bonjour, Un propriétaire vend une maison sur un terrain dont il a effectué un détachement de parcelle constructible de 25%. Nous sommes très intéressés par le lot où se trouve la maison (le plus grand) mais ne pouvons pas tout acheter au prix proposé. No (...)

23/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment sont calculés les frais de notaire dans le cas d'un viager ?

Bonjour, Dans le cas d'un achat en viager: les frais de notaire sont calculés sur le montant du bouquet ou sur la valeur vénale du bien ? Merci d'avance

17/05/17

2 réponses d'experts

JT
FC
comment calculer soulte suite séparation avec apports différents achat initial

Suite à notre séparation, je souhaiterais racheter la part de mon conjoint dans notre maison. Mais je n'arrive pas à trouver le calcul précis car nous n'avons pas mis les mêmes apports au départ. Nous avons acheté notre bien 208000 euros. J'ai mis un app (...)

15/05/17

1 réponse d'expert

FC
un notaire a-t-il une contrainte de temps dans le cadre d'un partage judiciaire

Maitre, Nous sommes dans le cadre d'un partage judiciaire, le jugement a été prononcé en 2013. Le notaire nommé par le tribunal n'a toujours pas liquidé la succession. Ne fait que 2 réunions par an, n'a jamais les documents prêts pour les réunions, nous (...)

08/05/17

1 réponse d'expert

FC
Conditions de la prescription acquisitive immobilière

Bonjour. Selon l'article 2261 : "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire". 1) Publique (connue de tous) = y compris et surtout du vrai propriétaire ? 2) vo (...)

08/05/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour,compromis de vente avec accord du juge des tutelles mineur

Bonjour, Pour la vente d'une maison en indivision pour laquelle on a fait un compromis de vente avec "sous accord du juge des tutelles des mineurs",es ce qu'il y a un délai à ne pas dépasser pour obtenir une réponse ou es ce que le contrat est valable (...)

05/05/17

1 réponse

Question sur la formulation d'une phrase dans un testament.

Bonjour Madame, Monsieur, Ma grand-mère Mme D. dispose d'un testament écrit de la main de son conjoint : Mr.M. Ce testament porte sur le don de l'usufruit de l'appartement de Mr.M. à ma grand-mère Mme D. et ce jusqu'au décès de cette dernière. Ma quest (...)

04/05/17

1 réponse d'expert

FC
Les frais de notaire pour Rachat d'une soulte sont ils déductibles des impôts?

Maître, En 2016, suite à mon divorce j'ai racheté la part (la soulte) de mon (ex) épouse de la maison que nous possédions en commun à part égale, je voudrais vous demander si les frais de notaires engagés dans le rachat de la soulte sont déductibles des (...)

02/05/17

1 réponse d'expert

Quand doit-on payer des frais de notaire (PSLA)?

Bonjour, En fin de 2015 nous avons réservé un appartement dans le cadre PSLA pour une livraison en 2eme semestre 2017. Il est convenu que les frais de notaire vont être payer en 2 fois: en entrant dans l'appartement et au moment de devenir propriétaire. (...)

25/04/17

1 réponse d'expert

FC
frais notariée pour l'achat d'un petit terrain de 20m2. Merci

Bonsoir, Nous prévoyons d'acheter un terrain de 20m2 vendu 1 euro symbolique. Pouvez vous me donner une idée des frais de notaire? Je vous remercie. Respectueusement. Catherine Rolland

19/04/17

1 réponse d'expert

Comment est il possible de léguer ses futurs héritages à venir entre époux

Bonjour,Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons un enfant majeur Mon mari héritera un jour de son père et moi de mes frères et sœurs étant donné que nous avons un enfant si l´un de nous vient à décéder notre enfant et l´héritier de son (...)

18/04/17

1 réponse d'expert

FC
Frais de notaire réduit pour achat d'une maison familiale

Bonjour, Nous achetons la maison de la grand-mère décédée de mon conjoint. La notaire nous avait indiqué que nous étions dans un cas de frais de notaire réduits car le bien restait dans la famille. A la réception de l'acte de vente, on nous indique mai (...)

13/04/17

1 réponse

Peut-on s'engager sur une revente future ?

Bonjour, nous sommes propriétaire d'un immeuble divisé en 2 parties: un local commercial au rez de chaussée et un appartement en haut. Nous sommes en train de vendre les deux biens à 2 personnes différentes: des médecins au rez de chaussée et des particul (...)

13/04/17

1 réponse

combien de temps avant de signer un avant contrat de vente immobilière?

Bonjour, etant en indivision depuis quelques années sur une maison de vacances avec mon frère , nous souhaitons en sortir : mon frère rachète ma part, nous sommes en accord sur tout mais j'ai préféré prendre un notaire pour moi, vendeur, en plus de cel (...)

08/04/17

1 réponse d'expert

Vente d un Etang 76000€ quel plus values ? Etang de 1978. Merci de votre aide

Vente en in division Etang de 1978 mort de mon pere en 2000 estimation dans succession a 12000€(en 2000 a 85000 francs) Quel montant des plus values merci de votre aide

04/04/17

1 réponse

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Achat de maison et calcul de frais de notaire

Bonjour, J'achète une maison 185 000 euros, par agence. Sur quelle base seront calculés les frais de notaires ? 185 000 euros ou les frais d'agence déduits ? Merci

03/08/19

3 réponses

Évaluation des meublants dans le cadre d'une succession?

Bonjour Qui peut évaluer les Meublants dans une succession ? Quels émoluments pour le Notaire ? ( (90€?). Merci d'avance R Schiavo

06/11/18

1 réponse d'expert

JT
attestation d'origine des fonds loi Tracfin

bonjour, j'ai acheté un studio en Martinique, le compromis a été signé et la signature définitive est prévue pour le 20 mars prochain, le notaire demande une attestation de l'origine des fonds et la banque me la refuse. Le virement a déjà été effectué. (...)

06/11/18

1 réponse

Bonjour,la vente d'un bien entrant dans une succession entraîne il son règlement

Mes parents étaient mariés avec un contrat de donation au dernier vivant, ils étaient propriétaires d'une maison et notre mère est décédée alors que nous étions mineures. Mon père s'est ensuite remarié sous un contrat de séparation de biens avec une donat (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Calcul du prix d'une procuration chez un notaire ?

Bonjour, Dans le cadre de l'achat d'un appartement en nue-propriété, la procuration m'a été facturée 258€ car elle contenait 212 pages m'a-t-on répondu. Je n'ai pourtant signé que quelques pages, le reste correspond à des documents mis en annexe et affé (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
compromis ou avant cntrat

Bonjour, le compromis ou l'avant contrat signé chez un notaire qui va faire les actes authentiques, est-il payant ?

06/11/18

2 réponses d'experts

JP
Que peut-il se passer si je transmets une copie de mon acte notarié?

Bonjour, il y a un "passage commun" entre chez moi et mon voisin et il voudrait avoir plus d'infos concernant cette servitude. Il m'a demandé une copie de mon acte de vente. A priori pas de souci, puisque nous savons que la servitude existe mais si jamais (...)

06/11/18

1 réponse

COMMENT LÉGUER UN BIEN IMMOBILIER À MES PETITES FILLES

JE DÉSIRE LÉGUER À MES PETITES FILLES UN BIEN IMMOBOBILIER QUI M'APPARTIENT EN BIEN PROPRE .PUIS- JE LE FAIRE SACHANT QUE LEURS PARENTS SONT ENCORE VIVANTS?

06/11/18

1 réponse d'expert

Peut on modifier un compromis de vente ?

Suite à la signature d'un compromis de vente, comportant les caractéristiques du bien immobilier, des modifications peuvent elles être apportées à l'acte de vente, sans que l'acheteur n'en soit au préalable informé ? Merci de votre réponse. (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

succession maman avec beau père

Bonjour, mon histoire est un peu compliquer mais je vais tenté de vous l'expliquer : ma maman et mon beau père sont propriétaire d'une maison. Ma maman étant malade mon beau père la placée en maison de soin. Leur maison étant trop grande mon beau père a d (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

JT
Combien (en %) paieront-ils (mes enfants) en droit de succession et en impôt à m

Mon épouse est décédée au mois de mai 2016.J'ai deux enfants vivants .La succession est terminée (faite par un notaire).Le notaire atteste que les biens immobiliers appartiennent pour ma part à la totalité en usufruit, pour chacun de mes deux enfants à la (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
A qui appartient un véhicule en cas de décès ?

Mon beau père est décédé au mois de janvier, ils étaient mariés avec ma mère depuis 4 ans. Ils ont acheté une voiture ensemble l'année dernière en faisant un crédit ensemble mais la carte grise faite seulement au nom de mon beau père. Mon beau père a un f (...)

06/11/18

1 réponse

Mon conjoint peut-il devenir proprietaire du bien que je possède seule?

Je souhaiterais acheter un bien immobilier seule car mon conjoint n'est pas en cdi. Seulement à t-il une possibilité de devenir également propriétaire de ce meme bien par la suite? Merci

06/11/18

1 réponse d'expert

Combien de temps a un notaire pour régler une succession ?

Maître, pouvez-vous me dire combien de temps a un notaire pour régler une succession.? Le notaire qu'a choisi mon frère pour démarrer la succession de ma mère. m'a fait savoir 6 mois après la date du décès de celle-ci , qu'il ouvrait la succession et d (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Est-ce que ma compagne peut devenir propriétaire de mon bien immobillier ?

Bonjour, J'ai acheté un logement en prix maîtrisés (je précise car il est possible que ça ait des répercussions sur la question). Je suis donc le seul propriétaire. Est ce que ma compagne peut devenir co-propriétaire de ce bien ? Si oui que doit-on faire (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
comment faire pour une rétractation sur une renonciation d'héritage ?

Bonjour, j'ai perdu mon père en 2008, la succession c'est faite dans l'année de mes 18 ans. Mes demi-frêres et soeurs étaient tous majeurs(premier mariage) . ils ont acceptaient l'héritage. Etant toujours sous le choc du décés de mon père et avec l'encour (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Comment retrouver les successeurs d'une étude notariale disparue ?

Bonjour, Je rencontre beaucoup de difficultés pour trouver les successeurs du notaire ayant réglé la succession de ma grand-mère ! Cabinet Delafond Me Clérico 83 rue Max Dormoy 75015 Paris. Comment obtenir ces informations? Je réside en province. Res (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Bonjour, comment régler un problème de traduction

Mes cousins sont héritiers au même titre que moi mais ils sont américains et refusent de signer les documents envoyés par le notaire car ils sont rédigés en français. Le notaire refuse de les traduire, quelle est la solution car la succession est bloquée. (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Faut-il se pacser avant ou après d'acheter un bien immobilier

Bonjour, Nous avons pour projet d'acheter un bien immobilier . Nous souhaitons par la même occasion conclure un PACS sous seing privé . Peut-on réaliser les en même temps ? Quelles sont les incidences de conclure un PACS avant ou après la signature du (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

puis je concéder un bail emphytéotique alors que j'ai encore 1prêt immo en cours

mon prêt immo court encore pour 20ans, puis faire un bail emphytéotique avec une association loi 1901 sur ce même bien ? quelles démarches effectuées ? merci d'avance

06/11/18

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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