Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…) : Questions / Réponses d'expert

Bonjour. Selon l'article 2261 : "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire". 1) Publique (connue de tous) = y compris et surtout du vrai propriétaire ? 2) vo (...)

08/05/17

Bonjour à tous, moi et mon mari avont signé une réservation de vente en Juin 2014 pour un appartement à l'époque à 201000e et prévu etre livré en septembre 2016. L'appartement n'est prévu etre livré qu'en mars 2017 car à 2 reprises le permis de construire (...)

28/01/17

Bonjour à tous, Suite à la vente de mon immeuble 200.000€, les acheteurs ont donné au notaire un acompte de 10% donc de 20.000€. Il me restait à rembourser à la banque 150.000€. Ce qui fait pour le moment 200.000€ - 150.000€ = 50.000€ pour moi. Les fr (...)

25/01/17

Bonjour, Les frais de notaire sont ils réduits dans le cadre d'une vente d'un bien neuf jamais habité mais construit par un particulier en maitrise d'oeuvre? (par exemple revente d'une auto-contruction). En vous remerciant.

23/11/16

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente d' un terrain pour la construction d'un plain pied et ai baissé en conséquence le prix de vente de 20 000€. (L'agent immobilier est témoin). Les acquéreurs ont affiché tout d'abord une hauteur de 5m70. Je leu (...)

30/10/16

Bonjour, Nous avons récemment fait l'acquisition d'une maison (que nous nommerons B1) dont le lot a fait l'objet d'une division de propriété (enregistrée par un géomètre par le vendeur...) Nous avons signé un compromis de vente cependant au moment de l (...)

24/08/16

Bonjour, Avec mon conjoint, nous avons en vu un terrain vendu par un particulier. Nous avons fait une proposition d'achat à une tierce personne (personne mandatée par le vendeur pour la vente de son terrain). Ce "mandataire" a, par la suite, fait un reco (...)

23/08/16

Bonjour, nous nous apprêtons à acheter un terrain anciennement agricole devenu constructible. Pour ne pas payer de plus-value, le propriétaire veux que nous faisions 2 actes notariés du même montant afin qu'il ne dépasse pas sa limite d'exonération. En a- (...)

19/08/16

Bjr, nous nous appretons à acheter un lot bati d'une maison faisant partie d'un groupement d'habitation et il y a un bout de terrain restant qui avait été racheté indépendamment et dans un deuxième temps. Ce lot peut il être vendu par les propriétaires en (...)

03/08/16

Bonjour, En décembre 2008 j'ai acheté une maison. Façade ouest, il y a une fenêtre qui donne chez les voisins. Cette servitude de vue n'a pas été indiquée sur mon acte d'achat par le Notaire. Aujourd'hui ces voisins me menacent de monter un mur devant m (...)

26/07/16

Bonjour, La commune a réalisé, il y a quelques années, un relevé géométrique avec pose de bornes entre le terrain communal et un terrain privé (le nôtre). Suite à ce bornage, nous avons réalisé une clôture en grillage de plus de 50 m, entre notre proprié (...)

20/07/16

Bonjour, Je souhaite poser un container de 20 pieds (6m x 2.5 m x 2.5m) sur un terrain. Vous savez les containers que l'on voit sur les paquebots ou sur les camions. Il me servira de garage temporairement. Ce container sera posé à même le sol et il n' (...)

17/06/16

Bonjour, Nous sommes 3 (un couple et moi-même) et, afin de réduire les coûts, nous souhaitons acheter un grand terrain et le diviser au moment de l'achat afin de disposer chacun d'une parcelle de ce terrain. Est ce possible ? Est ce faisable sur l'acte (...)

13/06/16

Bonjour, je souhaite acheter une maison ancienne sur un terrain de 1200 m². A l'arrière de cette maison, je souhaite ensuite construire un pavillon suivant la loi Pinel. Je m'interroge sur la façon de valoriser le terrain sur lequel va être construit l (...)

06/06/16

Bonjour Je me suis aperçu que j'ai de l'eau qui source dans ma cave et cela à chaque période trés pluvieuse, hiver et printemps, au mois de juillet le niveau d'eau baisse et disparait complétement, cela n'arrive pas tous les ans mais à chaque année trés (...)

29/05/16

mon pere m'a fait donnation d un terrain constructible, combien de temps je peux le garder sans construire de maison dessus ? ai je une obligation de construction un jour ?

18/05/16

Mon voisin a séparé son terrain en trois lots afin d'en vendre deux comme terrains à bâtir. Le bornage a été réalisé et chacun des deux lots mis en vente a un accès direct. Est-il possible d'acquérir celui adjacent à mon terrain en effectuant un simple (...)

25/04/16

Bonjour, notre fille veut construire une maison sur un terrain qui nous appartient. 1- Qu'elle solution peut on avoir en sachant que l'on ne veut pas laiser son frère? 2- pour avoir son permis de construire , doit elle être propriaitaire du terrain? (...)

12/04/16

Bonjour,Vous voulez bien me faire savoir ,comment obtenir une copie de l'acte de ma propriété que j'ai acquis en 1977, auprès du Maire de ma commune , il s'agit d'un terrain de 400m² sur lequel j'ai construisune petite maison.L'acte que j'ai perdu et do (...)

04/02/16

Bonjour, Mon père a acheté la maison à sa mère il y a quelques années (il a en réalité acheter les parts de son frère et de sa sœur), et ma grand-mère en a gardé l'usufruit. Aujourd'hui ma grand mère part en maison de retraite et mon père souhaiterait m (...)

04/01/16