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    Droit immobilier (indivision, SCI …)

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Vente maison suite rupture pacs, imposition

Bonsoir, Suite à ma séparation avec ma compagne, nous avons décidé de ventre notre maison achetée à deux à crédit il y a quatre ans. Depuis la rupture de notre pacs il y a deux ans, et en attendant de trouver une solution, nous avons mis notre maison en (...)

11/12/17

1 réponse

comment peut-on nommer un nouveau gérant?

Maitre, Notre SCI a 3 associés à parts égales,un des associés et aussi gérant vient de décéder. Sa succession est compliquée:4enfants en partie à l'étranger (pas de pouvoir en faveur d'un héritier). Pour débloquer la situation et les comptes bancaires (...)

08/10/17

1 réponse d'expert

JT
Coût rectificatif d'hypothèque plus cher que l'hypothèque de base?

Bonjour, Je rappelle le déroulement des démarches effectuées depuis l'achat de la maison: 1) achat en décembre 2013 de la maison via un crédit immobilier contracté auprès d'une banque A: montant 250 000 euros avec un taux d'intérêt hors assurance de 3.0 (...)

03/06/17

1 réponse d'expert

JT
Est ce qu'un notaire a le droit de ne pas transmettre une offre d'achat ?

Bonjour, avec mon mari nous voulions acheter une maison qui fait partie d'une succession et qui est en vente chez un notaire. Or le notaire n'a pas voulu transmettre notre offre à la famille. Est ce qu'il a le droit ? Merci d'avance. Cordialement (...)

23/05/17

1 réponse d'expert

Comment acheter puis répartir 1 bien composé de 2 lots en étant deux acquéreurs?

Bonjour, Un propriétaire vend une maison sur un terrain dont il a effectué un détachement de parcelle constructible de 25%. Nous sommes très intéressés par le lot où se trouve la maison (le plus grand) mais ne pouvons pas tout acheter au prix proposé. No (...)

23/05/17

2 réponses

Comment sont calculés les frais de notaire dans le cas d'un viager ?

Bonjour, Dans le cas d'un achat en viager: les frais de notaire sont calculés sur le montant du bouquet ou sur la valeur vénale du bien ? Merci d'avance

17/05/17

1 réponse d'expert

JT
comment calculer soulte suite séparation avec apports différents achat initial

Suite à notre séparation, je souhaiterais racheter la part de mon conjoint dans notre maison. Mais je n'arrive pas à trouver le calcul précis car nous n'avons pas mis les mêmes apports au départ. Nous avons acheté notre bien 208000 euros. J'ai mis un app (...)

15/05/17

1 réponse

Conditions de la prescription acquisitive immobilière

Bonjour. Selon l'article 2261 : "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire". 1) Publique (connue de tous) = y compris et surtout du vrai propriétaire ? 2) vo (...)

08/05/17

1 réponse

Bonjour,compromis de vente avec accord du juge des tutelles mineur

Bonjour, Pour la vente d'une maison en indivision pour laquelle on a fait un compromis de vente avec "sous accord du juge des tutelles des mineurs",es ce qu'il y a un délai à ne pas dépasser pour obtenir une réponse ou es ce que le contrat est valable (...)

05/05/17

1 réponse

Quand doit-on payer des frais de notaire (PSLA)?

Bonjour, En fin de 2015 nous avons réservé un appartement dans le cadre PSLA pour une livraison en 2eme semestre 2017. Il est convenu que les frais de notaire vont être payer en 2 fois: en entrant dans l'appartement et au moment de devenir propriétaire. (...)

25/04/17

1 réponse

frais notariée pour l'achat d'un petit terrain de 20m2. Merci

Bonsoir, Nous prévoyons d'acheter un terrain de 20m2 vendu 1 euro symbolique. Pouvez vous me donner une idée des frais de notaire? Je vous remercie. Respectueusement. Catherine Rolland

19/04/17

1 réponse d'expert

Frais de notaire réduit pour achat d'une maison familiale

Bonjour, Nous achetons la maison de la grand-mère décédée de mon conjoint. La notaire nous avait indiqué que nous étions dans un cas de frais de notaire réduits car le bien restait dans la famille. A la réception de l'acte de vente, on nous indique mai (...)

13/04/17

1 réponse

Peut-on s'engager sur une revente future ?

Bonjour, nous sommes propriétaire d'un immeuble divisé en 2 parties: un local commercial au rez de chaussée et un appartement en haut. Nous sommes en train de vendre les deux biens à 2 personnes différentes: des médecins au rez de chaussée et des particul (...)

13/04/17

1 réponse

combien de temps avant de signer un avant contrat de vente immobilière?

Bonjour, etant en indivision depuis quelques années sur une maison de vacances avec mon frère , nous souhaitons en sortir : mon frère rachète ma part, nous sommes en accord sur tout mais j'ai préféré prendre un notaire pour moi, vendeur, en plus de cel (...)

08/04/17

1 réponse d'expert

Vente d un Etang 76000€ quel plus values ? Etang de 1978. Merci de votre aide

Vente en in division Etang de 1978 mort de mon pere en 2000 estimation dans succession a 12000€(en 2000 a 85000 francs) Quel montant des plus values merci de votre aide

04/04/17

1 réponse

Vente d un Etang 76000€ quel plus values ? Etang de 1978. Merci de votre aide

Etang en in division depuis la mort de mon pere en 2000(tous d accord) Quel imports sur la vente.merci de votre reponse

04/04/17

1 réponse

Le propriétaire doit il borné son terrain pour le vendre ?

Je suis en cours d'achat de ce terrain et mon promoteur m'a demandé si j'avais un plan borné. J'ai demandé au propriétaire et il m'a répondu qu'il n'y avait pas de plan borné et qu'il ne voulait pas le faire. Mariana

02/04/17

1 réponse d'expert

puis je concéder un bail emphytéotique alors que j'ai encore 1prêt immo en cours

mon prêt immo court encore pour 20ans, puis faire un bail emphytéotique avec une association loi 1901 sur ce même bien ? quelles démarches effectuées ? merci d'avance

01/04/17

1 réponse

Peut on construction une maison sur terrain des parents?

Bonjour, je suis fils unique , je souhaites faire construire une maison individuelle (financement à ma charge et à mon nom) , sur le terrain de mes parents , sachant a l achat du terrain nous avons fais le nécessaire devant le notaire ( en cas de décès (...)

25/03/17

1 réponse

Quelle date sera retenue pour le calcul de la détention d'un bien immobilier?

En juin 1996, j'ai reçu en donation partage la nue propriété un terrain constructible. En Septembre 2002, j'ai reçu par donation la pleine propriété du terrain. En Mai 2006 , j'ai fait construire une maison sur ce terrain. Si je venais à vendre, pour (...)

22/03/17

1 réponse d'expert

JP

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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