Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Bonjour, de son vivant mon père a ouvert une donation partage pour ses 4 enfants pour 4 maisons distinctes réunies sur un seul terrain. J'ai suis le seul a avoir réglé ma partie et cela depuis 2012. Maintenant que mon père est décédé (2016), le notaire me (...)

31/01/17

Bonjour, Le notaire me demande de régler les droits sur états sur une vente qui ne s'est pas faite ( droit de rétraction ).Pourriez vous me dire ce que sont ces droits sur états et dois-je les payer ,au regard de la situation? Je vous remercie pour le (...)

30/01/17

Bonjour Monsieur, Mon papa est décédé en Novembre 2015, il n'était pas marié avec ma maman, ils ont 4 enfants, et possède à eux deux, une maison et un terrain sur 2500m2. La succession a été répartie en indivision c'est a dire 4/8 pour ma maman, 1/8 pour (...)

26/01/17

bonjour , depuis 2 ans je paye le credit immobilier a mes parants , je voulais savoir s'il était possible de mettre le credit immobilier a mon nom ? merci d'avance

26/01/17

mon père peut-il vendre en viager sa maison. Ma mère et lui sont mariés sous le régime communauté mais ma mère ayant Alzheimer n'est plu en mesure de décider. Ils ont 3 enfants. L'un de ces petits enfants voudrait racheter cette maison en viager. Est ce p (...)

25/01/17

Bonjour à tous, Suite à la vente de mon immeuble 200.000€, les acheteurs ont donné au notaire un acompte de 10% donc de 20.000€. Il me restait à rembourser à la banque 150.000€. Ce qui fait pour le moment 200.000€ - 150.000€ = 50.000€ pour moi. Les fr (...)

25/01/17

Bonsoir, Mon notaire suit mon dossier de succession depuis 2008, à ce jour nous sommes toujours en indivision car 2 des héritiers estiment qu'ils devraient "soi-disant" avoir plus de terrain. Donc la succession est bloquée. Le notaire est parfaitement au (...)

18/01/17

Bonjour. Existe-il une loi ou autre concernant l'impact du prix de vente sur une maison qui à été en location pendant 25 ans. Nous souhaiterions acheté notre logement ou nous sommes actuellement en location depuis 3 ans "le propriétaire nous propose (...)

13/01/17

Bonjours, j'aurai voulu savoir, par exemple si j'hérite avec mon frère d'une maison et que lui veut racheter ma part et que moi je veuille racheter sa part, cela bloque tout et que du coup moi je préfère alors vendre et la ou mon souci se poserai que lui (...)

11/01/17

Bonjour. En 2008 on achète une maison (403.000€). Ma femme a un apport de 172.000 € (vente maison). Sur l'acte notarié les quotités sont : 115/403ème (moi) 288/403ème (elle). Mariés en 2010. A ce jour, en raison de mon salaire (double du sien) j'ai calcul (...)

08/01/17

Le notaire a fait des ventes de biens en 2004, il gère cette succession depuis 1992 ; mais n'entend pas fournir les comptes malgré de nombreuses demandes écrites. Que faut-il faire ? Avec mes remerciements, recevez, Messieurs, l'expression de mes sentim (...)

06/01/17

Bonjour, Mon compagnon et moi vivons dans une maison qui appartient à ses parents. Nous souhaiterions la racheter. Deux options: - Faire un achat classique, nous payons le prix plein - Que ses parents fassent une donation anticipée (si c'est possible) (...)

27/12/16

Bonjour, Ma compagne (pas mariés, pas pacsés) et moi-même avons signé un compromis de vente pour une maison il y a quelques semaines. Apres avoir effectué des demandes de prêt via un courtier, nous avons réalisé que ma compagne, divorcée, est toujours s (...)

19/12/16

Bonjour: dans mon cas précis de vente de parts sociales, l'acte notarié précise que toutes les transactions financières (achat des parts sociales et rachat du compte associé) se feront "hors comptabilité du notaire". Cela vous parait-il habituel ? et lé (...)

17/12/16

Bonjour, Les frais de notaire sont ils réduits dans le cadre d'une vente d'un bien neuf jamais habité mais construit par un particulier en maitrise d'oeuvre? (par exemple revente d'une auto-contruction). En vous remerciant.

23/11/16

Bonjour, Nous avons un projet d'achat immobilier avec ma compagne. Je possède un apport beaucoup plus important qu'elle, j'aurais donc une plus grosse quote part (par exemple moi 60% et elle 40%). Je souhaite donc savoir si ma compagne pourra augmenter (...)

20/11/16

Bonjour Je souhaite vendre mon étang qui se trouve dans le département de l'Aisne (02) Pouvez vous me dire à combien s'élèveront les frais de notaire car mon éventuel acheteur aimerait le savoir avant de s'engager dans la vente. Le prix de vente de ve (...)

10/11/16

Bonjour, j'ai fait une offre pour l'achat d'un bien immobilier qui a été acceptée, le notaire me fait signer un document intitulé "engagement acquéreur" où est stipulé s'engage à acquérir: sous la condition d'un rapport de conformité de l'assainissement (...)

09/11/16

Bonjour, mon conjoint et moi habitons ensemble dans l'appartement que mon conjoint a acheté en 2003. Notre cohabitation a débuté en 2006. A l'époque j'étais étudiante et mon ami payait toutes le mensualités du crédit. En 2010 la situation a changé, les (...)

04/11/16

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente d' un terrain pour la construction d'un plain pied et ai baissé en conséquence le prix de vente de 20 000€. (L'agent immobilier est témoin). Les acquéreurs ont affiché tout d'abord une hauteur de 5m70. Je leu (...)

30/10/16