Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

On a vendu à ma compagne un terrain (chemin) constructible avec une servitude de passage. Ce chemin donne accès à plusieurs propriétés dont celle de ma compagne. Le notaire en charge de l'acte de vente et donc payé par ma compagne n'aurait dû-t-il pas l (...)

21/10/16

voila je vous explique, j'ai déposé un dossier pour une demande de PTZ , ils demandent beaucoup de papiers a fournir et la je me retrouve embêté car il me manque un document "le bail". ils demandent de fournir bail et quittance e loyer sur 2 ans en arri (...)

30/09/16

Bonjour, Nous venons de nous rendre compte d'une erreur dans la surface habitable de la maison que nous avons acheté il y a moins de un an. En effet, sur les diagnostics que nous avons paraphés lors de l'acte authentique, il est mentionné une "surface (...)

14/09/16

Mon conjoint est en instance de divorce. Il souhaite garder leur maison pour cela il doit racheter les prets en cours plus emprunter la somme pour le paiement de la soulte et des frais de notaire. Je souhaite etre co empruntrice pour ce pret meme si je ne (...)

07/09/16

je doit signer chez le notaire il me demande attestation origine des fonds pour acheter un appart.....refus de la caisse épargne quel recours pour moi surtout que j'ai le relevé que un virement que m'a fait le notaire de cagnes suite a la vente de (...)

05/09/16

Bonjour, Nous avons récemment fait l'acquisition d'une maison (que nous nommerons B1) dont le lot a fait l'objet d'une division de propriété (enregistrée par un géomètre par le vendeur...) Nous avons signé un compromis de vente cependant au moment de l (...)

24/08/16

Bonjour, Avec mon conjoint, nous avons en vu un terrain vendu par un particulier. Nous avons fait une proposition d'achat à une tierce personne (personne mandatée par le vendeur pour la vente de son terrain). Ce "mandataire" a, par la suite, fait un reco (...)

23/08/16

Bonjour, nous nous apprêtons à acheter un terrain anciennement agricole devenu constructible. Pour ne pas payer de plus-value, le propriétaire veux que nous faisions 2 actes notariés du même montant afin qu'il ne dépasse pas sa limite d'exonération. En a- (...)

19/08/16

une SCI Loue un bâtiment, ce bâtiment peut il être sous loué par le locataire

17/08/16

Bonjour, suite au décès de nos parents, mes 6 frères et moi avons hérité de leur ferme, qui est mitoyenne avec une autre habitation. Un droit de passage très ancien stipule que les propriétaires de la maison mitoyenne ont le droit de passage dans not (...)

11/08/16

Bjr, nous nous appretons à acheter un lot bati d'une maison faisant partie d'un groupement d'habitation et il y a un bout de terrain restant qui avait été racheté indépendamment et dans un deuxième temps. Ce lot peut il être vendu par les propriétaires en (...)

03/08/16

Ceci, dans le cadre d'une prévision de vente pour un appartement qui a été acheté par 2 parties. Une des parties a apporté un apport personnel.

26/07/16

Bonjour, En décembre 2008 j'ai acheté une maison. Façade ouest, il y a une fenêtre qui donne chez les voisins. Cette servitude de vue n'a pas été indiquée sur mon acte d'achat par le Notaire. Aujourd'hui ces voisins me menacent de monter un mur devant m (...)

26/07/16

Bonjour, Mon concubin et moi souhaitons acheter un bien immobilier. Etant actuellement au chômage, je ne pourrais pas être co-emprunteurs car pour la banque je suis considérée charge pour le foyer. Nous avons donc décider de faire le prêt immobilier av (...)

23/07/16

Bonjour J'ai rendez-vous chez le notaire pour acheter un bien immobilier, lors de ce rendez-vous (en dehors du paiement), le notaire me demande ma pièce d'identité (pour en faire une copie) et un RIB...Pourquoi ? Merci pour les réponses (...)

22/06/16

Bonjour, je suis logée chez mes parents et ils souhaitent me faire don de leurs résidences secondaire (zone géographique isolée). Puis-je la mettre à mon nom en résidence secondaire, sachant que je ne suis pas encore propriétaire? J'en doute, mais si vous (...)

22/06/16

Bonjour, Nous avons signé l'acquisition d'un bien immobilier en mars 2015. Nous n'avons toujours pas obtenu l'acte authentique en juin 2016. Nous voudrions savoir quel est le délai normal d'obtention de cet acte. Merci par avance.

21/06/16

Bonjour, Nous sommes 3 (un couple et moi-même) et, afin de réduire les coûts, nous souhaitons acheter un grand terrain et le diviser au moment de l'achat afin de disposer chacun d'une parcelle de ce terrain. Est ce possible ? Est ce faisable sur l'acte (...)

13/06/16

Bonjour, je souhaite acheter une maison ancienne sur un terrain de 1200 m². A l'arrière de cette maison, je souhaite ensuite construire un pavillon suivant la loi Pinel. Je m'interroge sur la façon de valoriser le terrain sur lequel va être construit l (...)

06/06/16

bonjour biens chers experts, j'aimerais avoir la différence entre un clerc et un collaborateur de notaire

28/05/16