Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Bonjour j'habite sur un terrain non occuper depuis 10 ans il y a pas de lac de propriété. J'ai construis une maison mais sans faire le permis de construire. Je voudrais s'avoir pour dans 30 ans pour faire la prescription acquisitive pour devenir proprié (...)

16/10/15

Bonjour, notre notaire fait trainer une vente en rejetant toujours la faute sur les autres mais je sais que cella vient de lui depuis plusieurs mois que faire la mairie et moi même somme bloquer (c'est un echange de terrain entre nous 2). merci. (...)

02/10/15

21/09/15

17/09/15

Bonjour Nous voudrions revendre un terrain de loisirs avec un étang acheté en 2012. PRIX ACQUISITION: 20100€ FRAIS AGENCEMENT: 14880€ dont 5589€ sur facture TOTAL: 34980€ Nous voudrions connaitre le montant minimum de revente plus value imposable (...)

14/09/15

Bonjour, Quel est le délai légal entre la date de la signature du compromis de vente et la date de la signature de l'acte de vente? Merci d'avance. Cordialement.

11/09/15

Nous sommes passé par une agence immobilière pour la vente de notre résidence principale. L'acheteur est de nationalité étrangère et réside à l'étranger. Il a également une résidence en France. Notre notaire à annulé le rdv le jour de la signature de l'ac (...)

05/09/15

03/09/15

onjour Tout d'abord toutes mes excuses si la question a déjà été posée...mais je n'ai pas trouver de réponse à ce jour. Un couple a acheté un appartement en VEFA à un promoteur. Ce bien n'a pas encore été livré. je souhaiterai racheter ce bien à c (...)

26/08/15

Bonjour suite divorce je vais faire modifier l'acte de propriete pour que la maison soit a mon seul nom. A combien s'elevent les frais de notaire pour ce changement ? Est ce par rapport au prix d'achat initial il y a 6 ans ou par rapport au prix estimatif (...)

22/08/15

Bonjour, Je souhaite acquérir trois studios dans un immeuble en VIR. Comment sont calculés les frais de notaire. Est-ce sur l'ensemble de la transaction qui s'élève à 120000 euros ou sur chaque studio pris indépendamment (40000 euros le studio) ? Quel s (...)

30/07/15

j habite en haute saone 70 ,pouvez vous me dire quel serait les frais de notaire pour l achat d un Etang a 70000 euros sur un terrain non constructible? Cordialement

19/07/15

Pour la vente par acte notatirié d'un bien cadastral ( forêt ), reçu dans la succession de nos parents , ne pouvant me déplacer , je dois donner procuration à mon frère : quelle doit être la rédaction de cette procuration , doit-elle être authentifiée et (...)

09/07/15

Ce voisin réclame l'usage en prétextant que sur acte de 1958 ce puits était mitoyen en limite de propriété.Depuis j'ai fermé l'accès pour être chez moi en respectant la règle "demande préalable de travaux qui a été accordée. Il nous a assigné au tribuna (...)

07/07/15

Bonjour je me renseigne sur une maison avec son jardin à vendre. Cette maison + jardin est attenante à un terrain d'environ 2000 m² appartenant au même propriétaire. Je parle bien ici de deux parcelles distincts au cadastre i) la maison et son jardin et (...)

02/07/15

Bonjour, Nous avons signé le compromis le 1° avril pour l'achat d'une maison. Nous signons l'acte de vente le 06 août chez le notaire. La remise des clés ne sera effective que le 24 août (les propriétaires actuels construisent une maison et elle ne sera (...)

16/06/15

Nous avons une attestation d'accord de financement d'une banque, est elle considérée comme une offre écrite valable par le notaire? Notée dans une clause suspensive sur le compris de vente. merci pour votre réponse.

07/06/15

Je suis avec ma sœur, avec laquelle je n'ai plus aucun contact, en règlement de la succession de mon père décédé en janvier 2014, soit il y a presque qu'un an et demi. Nous avons un vieil immeuble de 4 étages, que ma mère décédée il y a 30 ans, avait elle (...)

27/05/15

Bonjour, Je voudrais svp connaître le process afin d'annuler une servitude conventionnelle (d'un commun accord avec mes voisins). Et également savoir le coút à supporter de cette modification. Merci par avanc

18/05/15

Bonjour, Je suis Française mais depuis 2 ans je suis devenue résidente Suisse (location). Néanmoins je suis propriétaire (prêt immobilier) d'un appartement en France en résidence secondaire que je continue à financer. J'ai deux enfants majeurs et je vo (...)

14/05/15