Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Lors d'une transaction financiere, le Notaire est-il tenu de verifier au cadastre que les surfaces habitables et les modifications apportees a une maison dans un delai de moins de 10 ans ont fait l'objet de permis et/ou d'autorisation appropries? J'ai re (...)

03/05/15

nous avons acheter une maison d'une surface habitable de 90m2 sur l'acte notarié aujourd'hui nous pensions la revendre, nous avons fait appel à une agence, qui apres l'avoir evalué nous trouve ,que 74 m2. en fait, la maison fait 90 m2 mais avec le garag (...)

17/04/15

Suite à la délimitation de mon terrain par le géomètre expert, les bornes de délimitation ont été vandalisées. Certaines ont disparues, et pour d'autres la partie en plastique a été coupée. Dois-je porter plainte à la gendarmerie ? Dois-je le signaler (...)

09/04/15

Suite à la délimitation de mon terrain par le géomètre expert, les bornes de délimitation ont été vandalisées. Certaines ont disparues, et pour d'autres la partie en plastique a été coupée. Dois-je porter plainte à la gendarmerie ? Dois-je le signaler a (...)

08/04/15

Bonjour, Nous avons acheté en 2013 un terrain en indivision avec un autre couple. Nous avons construit nos 2 maisons jumelées. Maintenant nous voulons effectuer le partage. Nous avons donc fait passer un géomètre qui a effectué les plans. Nous aime (...)

19/03/15

suite à un achat immobilier, après plusieurs mois, j'ai reçu la copie de l'acte authentique, sauf que le document n'est pas celui que j'ai signé avec les vendeurs, aucune de leurs et ma signature apparaissent sur cette copie d'acte authentique. Est ce no (...)

16/02/15

Bonjour, Mon amie va signer l'acte final d'achat de son appartement dans une semaine. Le notaire lui a demandé d'accompagner le virement pour son apport d'une attestation de provenance émise par la banque. Le virement a déjà été réalisé vers le compte (...)

04/02/15

Bonjour nous sommes devenu propriétaire de notre maison a la mort de mon beau père en février 2014.Nous avions fait la succession de son vivant mon mari étant fils unique le notaire avait fait donc la succession avec usufruit.Le problème est que cette mai (...)

19/01/15

Bonjour,je rencontre un litige avec un promoteur et j'aimerais savoir quels sont mes droits et mes obligations.J'ai acheté un appartement en VEFA dont la remise des clés est prévue le 03/09/2014 malgré que les parties communes ne sont pas terminées et que (...)

29/08/14

Bonjour, ma grand mère (veuve) est décédée courant du mois d'avril. Ma maman, sa fille, est décédée un mois plus tard. L'acte de notoriété a été signer mi juillet par mes tantes et mon oncle ( frère et sœurs de maman) ... Mais, nous, les enfants (petits e (...)

29/08/14

mes grands parents sont décédés et laissent derrière eux 4 enfants dont 1 décédé il y a 6 ans et 12 petits enfants dont 1 décédé il ya 5 ans sachant que les 2 premiers enfants on déja eu leur héritage il y a 42 ans dont mon oncle décédé et que les deux de (...)

20/08/14

Bonjour,Mon père et ma mère étaient marié sous la communauté de bien. Ils ont eu deux enfants dans le mariage, Ils ont acquit trois maisons, dans le mariage. Ensuite, ils ont divorcé, mon père est resté habité une maison, et ma mère également une autre ma (...)

16/07/14

Bonjour,! J'ai besoin d'un duplicata d'un titre de propriété signé en 1971 chez un notaire parisien qui a disparu et ne semble pas avoir de successeur à son ancienne adresse. Comment puis-je avoir les coordonnées du confrère ou du service qui a récupéré (...)

03/07/14

Bonjour, je suis actuellement en terminale ES avec une moyenne d'environ 14, et je souhaite devenir notaire. Mais je ne sais pas quelle voie choisir la voie professionnelle ou bien universitaire ? Dans l'attente de vos réponses merci   (...)

03/07/14

Bonsoir ,Ma mère est décédée depuis le 30/09/2011 . Elle m'a légué sa maison car mon frère et ma soeur ne s'occupaient pas d'elle et ne venaient jamais la voir . . bien sûr ils ne sont pas d'accord avec cette succession :leur notaire ne s'occupe pas du do (...)

11/07/14

Bonjour, Doit-on payer pour avoir une copie de son titre de propriété chez son notaire ? Merci d'avance pour vos conseils, Arnaud Anquetil

12/06/14

Suite au décès d'un membre de ma famille,j'ai demandé, par lettre RAR, au notaire chargé de l'héritage,si j'étais concerné par celui-ci.Cela fait plus 6 mois sans écho:n'a-t-il pas l'obligation de me répondre?

19/05/14

Bonjour, J'achète une maison 185 000 euros, par agence. Sur quelle base seront calculés les frais de notaires ? 185 000 euros ou les frais d'agence déduits ? Merci

05/04/14

Bonjour , Ma Maman est décédée au mois de décembre 2013 , le notaire a bloqué les comptes le 20 janvier 2014 . Cet argent travaille pour le notaire , peut on lui réclamer les intérêts ? Quel est le délais pour traiter une succession ? Cordialement (...)

07/03/14

Je dois passer devant un notaire pour une adoption combien cela va me couter?

13/02/14