Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Maître, En 2016, suite à mon divorce j'ai racheté la part (la soulte) de mon (ex) épouse de la maison que nous possédions en commun à part égale, je voudrais vous demander si les frais de notaires engagés dans le rachat de la soulte sont déductibles des (...)

02/05/17

Vente en in division Etang de 1978 mort de mon pere en 2000 estimation dans succession a 12000€(en 2000 a 85000 francs) Quel montant des plus values merci de votre aide

04/04/17

Etang en in division depuis la mort de mon pere en 2000(tous d accord) Quel imports sur la vente.merci de votre reponse

04/04/17

En juin 1996, j'ai reçu en donation partage la nue propriété un terrain constructible. En Septembre 2002, j'ai reçu par donation la pleine propriété du terrain. En Mai 2006 , j'ai fait construire une maison sur ce terrain. Si je venais à vendre, pour (...)

22/03/17

Je suis en train de transformer ma SARL en SASU et projette d'y intégrer un bien immobilier privé m'appartenant. Je dois donc céder mon bien à la SASU sous acte notarié. Le bien, acheté 22.000 € début déc.2016, constituera normalement un apport perso da (...)

18/03/17

le notaire vient de clore la succession et ns demande de ns charger de la déclaration fiscale de la succession : cela ne rentre t il pas dans ses prérogatif pour le faire par ailleurs, il ns demande de régler un trop perçu Ne devait il pas conserver une (...)

07/03/17

Bonjour, je suis un italien résidant en France, où je travaille et paye mes impôts. Mon père est italien, résidant en Italie et possédant des biens dans ce pays (comptes, appartements...). En cas de décès de mon père, quel droit de succession s'appliqu (...)

24/02/17

JE DÉSIRE LÉGUER À MES PETITES FILLES UN BIEN IMMOBOBILIER QUI M'APPARTIENT EN BIEN PROPRE .PUIS- JE LE FAIRE SACHANT QUE LEURS PARENTS SONT ENCORE VIVANTS?

20/02/17

Bonjour, J'aurai voulu savoir si je loue un champ à quelqu'un est ce que j'aurai à payer quelque chose à la MSA? et/ou à d'autres organisme. merci

19/02/17

Bonjour à tous, moi et mon mari avont signé une réservation de vente en Juin 2014 pour un appartement à l'époque à 201000e et prévu etre livré en septembre 2016. L'appartement n'est prévu etre livré qu'en mars 2017 car à 2 reprises le permis de construire (...)

28/01/17

Bonjour à tous, Suite à la vente de mon immeuble 200.000€, les acheteurs ont donné au notaire un acompte de 10% donc de 20.000€. Il me restait à rembourser à la banque 150.000€. Ce qui fait pour le moment 200.000€ - 150.000€ = 50.000€ pour moi. Les fr (...)

25/01/17

Bonjour! suite a un arrangement de famille,nous vendons un terrain agricole passé constructible il y a plus de 20ans. J ai droit a 1/6 de mon pere ( environ 3800e) et 1/2 part de mon oncle décédé en 2000 dont je suis héritier (12000e) Merci de bien voul (...)

09/01/17

Vivant en Grece nous avons un compte en banque en France lors de notre deces quelle sera la marche a suivre pour nos enfants afin de pouvoir heriter des livrets A et PEL que nous avons en France

06/01/17

Bonjour maître, J'ai une question très précise qui me hante à vous poser: Je suis une fille adoptée et j'ai 21 ans. J'étais titulaire d'un PEL sur lequel j'avais épargné 14330€, une belle somme, s'agissant de l'addition de mes salaires perçus en tant qu (...)

18/11/16

voila je vous explique, j'ai déposé un dossier pour une demande de PTZ , ils demandent beaucoup de papiers a fournir et la je me retrouve embêté car il me manque un document "le bail". ils demandent de fournir bail et quittance e loyer sur 2 ans en arri (...)

30/09/16

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et séparés de fait (chacun a une résidence séparée et cette situation résulte d'un accord réciproque ; aucune démarche administrative ou juridique n'a été faite). Chacun déclare ses r (...)

20/09/16

lors de la vente de mon fonds de commerce le 28 avril 2016, le notaire a publié la vente au JAL au lieu du BODDAC ce qui engendre un retard de 3 à 5 mois Que puis-je faire ? Y a-t-il erreur du notaire ?

08/09/16

je doit signer chez le notaire il me demande attestation origine des fonds pour acheter un appart.....refus de la caisse épargne quel recours pour moi surtout que j'ai le relevé que un virement que m'a fait le notaire de cagnes suite a la vente de (...)

05/09/16

Je suis confrontée à l’incompétence du notaire (ou son Clerc) concernant une erreur de calcul de plus value qu’il a lui même calculé lors de la vente de mon bien. Il aurait omis de me prélever 5 000€ (impôts sur la plus value) qu’il me somme de payer à so (...)

19/08/16

Bonjour Madame, Monsieur; je souhaite vendre un appartement que je possède depuis 2014 et qui est actuellement mis en location. Il s'agit de ma première vente d'un logement et je ne suis pas propriétaire de ma résidence principale. Le produit de cette (...)

20/07/16