Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Suite à notre séparation, je souhaiterais racheter la part de mon conjoint dans notre maison. Mais je n'arrive pas à trouver le calcul précis car nous n'avons pas mis les mêmes apports au départ. Nous avons acheté notre bien 208000 euros. J'ai mis un app (...)

15/05/17

Bonjour, Nous avons pour projet d'acheter un bien immobilier . Nous souhaitons par la même occasion conclure un PACS sous seing privé . Peut-on réaliser les en même temps ? Quelles sont les incidences de conclure un PACS avant ou après la signature du (...)

27/02/17

le notaire m'envoye plusieures dates pour que je choisisse l'une d'elle,quelques jours après,je reçois un courrier du même notaire avec une de ces dates,mais qui ne me convenait pas ;le même courrier en recommander avec la date qu'il à choisi;là décision (...)

29/01/17

mon père peut-il vendre en viager sa maison. Ma mère et lui sont mariés sous le régime communauté mais ma mère ayant Alzheimer n'est plu en mesure de décider. Ils ont 3 enfants. L'un de ces petits enfants voudrait racheter cette maison en viager. Est ce p (...)

25/01/17

Bonjour, Je me présente Kamel Marhdaoui représentant de l'association kafala.fr. La Kafala judiciare est une procédure d'adoption spécifique au droit musulman. Un enfant, en particulier naturel (né hors mariage, etc.), peut donc être recueilli par une f (...)

29/12/16

Bonjour: dans mon cas précis de vente de parts sociales, l'acte notarié précise que toutes les transactions financières (achat des parts sociales et rachat du compte associé) se feront "hors comptabilité du notaire". Cela vous parait-il habituel ? et lé (...)

17/12/16

Bonjour maître, J'ai une question très précise qui me hante à vous poser: Je suis une fille adoptée et j'ai 21 ans. J'étais titulaire d'un PEL sur lequel j'avais épargné 14330€, une belle somme, s'agissant de l'addition de mes salaires perçus en tant qu (...)

18/11/16

j'ai 70 ans je veux qu'un tiers si je suis incapable de décider pour mes problèmes de sante et pour la vente de mes biens et mon placement en établissement adapté. merci pour votre réponse

14/11/16

Bonjour, j'ai fait une offre pour l'achat d'un bien immobilier qui a été acceptée, le notaire me fait signer un document intitulé "engagement acquéreur" où est stipulé s'engage à acquérir: sous la condition d'un rapport de conformité de l'assainissement (...)

09/11/16

Ma sœur a signé l'acte pour la séparation des biens avec le notaire et son ex mari, mais elle n’était pas avec son avocat, et elle est très limite au niveau de la compréhension,elle devait avoir la maison principale ou elle habite et lui l'appartement,qu (...)

28/09/16

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et séparés de fait (chacun a une résidence séparée et cette situation résulte d'un accord réciproque ; aucune démarche administrative ou juridique n'a été faite). Chacun déclare ses r (...)

20/09/16

Mon conjoint est en instance de divorce. Il souhaite garder leur maison pour cela il doit racheter les prets en cours plus emprunter la somme pour le paiement de la soulte et des frais de notaire. Je souhaite etre co empruntrice pour ce pret meme si je ne (...)

07/09/16

Bonjour, En décembre 2008 j'ai acheté une maison. Façade ouest, il y a une fenêtre qui donne chez les voisins. Cette servitude de vue n'a pas été indiquée sur mon acte d'achat par le Notaire. Aujourd'hui ces voisins me menacent de monter un mur devant m (...)

26/07/16

Ma sœur ne s'occupe en rien de ma mère. Me laisse tout gérer depuis toujours. Ma mère compte énormément sur moi et je m'en occupe depuis toujours. J'ai procuration sur ses comptes depuis l'âge de mes 15 ans je crois j'en ai 45. J'ai toujours veillé sur el (...)

11/07/16

On vient de se marier et on voudrait faire une donation au dernier vivant

09/06/16

bonjour biens chers experts, j'aimerais avoir la différence entre un clerc et un collaborateur de notaire

28/05/16

Ou dois je être impérativement présent chez le notaire pour signer l'acte de partage de la communauté conjugale ?

21/05/16

Bonjour, Je suis pacsé depuis 8 ans avec un testament disant que nous donnons nos part l'un à l'autre en cas de décés. Nous avons vendue et racheté une nouvelle maison depuis 4 ans et nous avons deux enfants 7 et 9 ans. Ma question : si l'un des deux con (...)

19/03/16

Nous sommes pacsés sous un régime de séparation de biens et mon ami vient d'acheter seul une maison, uniquement à son nom, qui sera notre résidence principale. Nous avons deux enfants en commun et je n'ai plus de travail, peut-il me mettre dehors ? (...)

12/03/16

Bonjour, Mon compagnon et moi souhaitons acquérir un bien immobilier. Je suis étudiante et je ne suis pas solvable pour faire une demande de crédit. Cependant lui peut demander un crédit. S'il souscrit le crédit en son nom et qu'à chaque mensualité je l (...)

27/02/16