Puis je avoir procuration pour signature d'un acte de partage (divorce) ?
Question détaillée
Ou dois je être impérativement présent chez le notaire pour signer l'acte de partage de la communauté conjugale ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 23/05/2016 par François
Bonjour,
Il faut que vous demandiez au notaire chargé du partage dans quelle mesure vous pourriez donner une procuration à une personne de confiance pour signer l'acte de partage pour votre compte.
Si la procuration est possible, il se peut que le notaire exige qu'elle soit signée en présence d'un autre notaire.
Bien sincèrement.
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3 commentaires
Commentaire posté le 24/05/2016 par Anonyme
Procuration signée en présence d'un autre notaire : une signature certifiée en mairie est elle aussi possible ?
Commentaire posté le 24/05/2016 par François
Bonjour,
Il faut que vous demandiez au notaire si ce procédé serait juridiquement valable, mais je ne pense pas qu'il en soit ainsi. En effet, si la procuration doit être faite en présence d'un notaire, une procuration certifiée par la mairie ne sera pas acceptée. Si l'intervention d'un notaire n'est pas exigée, une procuration sous seing privé est en principe suffisante.
Bien sincèrement.
Commentaire posté le 24/05/2016 par Anonyme
Merci de vos réponses : je vais poursuivre ma recherche. Ces questions avaient déjà été posées à une notaire qui n'avait pas su me répondre. D'où mon questionnement sur votre précieux site.