Quand est-on propriétaire d'un VEFA, lors de la signature ou à la livraison ?
Question détaillée
Bonjour Madame, Monsieur;
je souhaite vendre un appartement que je possède depuis 2014 et qui est actuellement mis en location.
Il s'agit de ma première vente d'un logement et je ne suis pas propriétaire de ma résidence principale. Le produit de cette vente est destiné à compléter le financement de ma résidence principale (VEFA).
Signature VEFA aout 2014, livraison en octobre 2016. Est-ce que la plus-value sera imposable sachant qu'elle sera réinvestie dans le financement de l'habitation principale (boi-rfpi-pvi-10-40-30) ?
Point pour lequel le fisc m'invite à consulter une notaire: date à laquelle je serai considéré comme étant propriétaire du VEFA (donc de ma résidence principale).
Autres d'informations:
La phase de financement n’est pas terminée (appels de fond avant livraison) ;
Il est fort probable que la vente du bien soit bouclée rapidement mais seulement après la remise des clés de la résidence principale VEFA ;
Notre banquier accepte que notre apport personnel soit complété après la livraison du VEFA ;
Voici mon analyse:
En ce qui concernant la législation fiscale portant sur la propriété de la résidence principale : c’est un achat en VEFA, je suppose donc que nous serons pleinement propriétaire du bien uniquement au moment de règlement entier du prix et pas avant ;
Mon analyse de la législation fiscale applicable en ce qui concerne la « mise en vente » est que celle-ci doit être effective avant la finalisation de l’achat de la résidence principale (d'ou l'importance de la date de "pleine propriété du VEFA, la signature du contrat ou la livraison du bien?). Par « mise en vente », j’entends tous moyens permettant de démontrer que le bien a effectivement été mis sur le marché : évaluation du bien par un/des professionnels, signature d’un mandat de vente, publication d’annonce sur des supports en conséquences….) et que, bien sûr, cette vente soit effectivement réalisée dans un délai raisonnable.
Bonne journée à vous et merci par avance
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 20/07/2016 par christou
Bonjour ,
Dans une opération de VEFA , la signature du contrat avec un constructeur , s'appelle un contrat de réservation . Vous devenez propriétaire définitif du logement ,uniquement à la livraison du bien et règlement intégral du dernier appel de fonds .
Si un compromis de vente peut être signé par anticipation .La vente définitive du bien ne pourra être que postérieure à la date de livraison .
Vous devrez résider un minimum de 3 mois pour passer le 1/1/17 et considérer que le bien est votre résidence principale .
Attention néanmoins à la requalification de la TVA et à la requalification de l'opération en opération de marchands de biens en cas de plus value importante et sans justificatif économique .
Cordialement
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