Comment résoudre un problème de bornage
Question détaillée
Bonjour,
La commune a réalisé, il y a quelques années, un relevé géométrique avec pose de bornes entre le terrain communal et un terrain privé (le nôtre). Suite à ce bornage, nous avons réalisé une clôture en grillage de plus de 50 m, entre notre propriété et le terrain communal. Ce bornage a été effectué en prenant comme base la murette mitoyenne entre notre propriété et celle de notre voisin. Les bornes délimitant notre parcelle et celle de notre voisin ne sont plus visibles, nous avons creusé mais nous n’avons plus aucune trace de ces bornes. Suite à une révision du cadastre, les anciens plans démontrent que la murette n’est pas au bon emplacement. Le bornage établit par la commune prime-t-il sur les bornages antécédents ? Que se passera-t-il si la commune estime avoir été lésée ? Peut-on nous obliger à retirer la clôture qui longe le chemin d’accès de 6m ? Que devons-nous envisager comme procédure par rapport à notre voisin (murette mitoyenne réalisée par le voisin en notre absence –vacances estivales- Nous regrettons aujourd’hui de lui avoir fait confiance.)
Merci pour vos réponses et bonne journée
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 25/07/2016 par anonyme
Bonjour,
le cadastre n'a aucun fondement juridique, il n'est qu'un document graphique servant de base pour le calcul de la taxe foncière.
Le bornage par un géomètre expert est le seul moyen de connaître avec exactitude les limites d'une propriété, donc sans élément probant contraire, (bornage antérieur réalisé par un géomètre définissant la limite à un autre emplacement que celle bornée récemment) si la représentation des limites figurées sur le plan cadastral est différente de celles bornées par le géomètre, il sera retenu que le cadastre est faux et non que le terrain est mal borné.
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