Peut on ajouter un rectificatif sur mon acte de vente pour une servitude de vue
Question détaillée
Bonjour,
En décembre 2008 j'ai acheté une maison. Façade ouest, il y a une fenêtre qui donne chez les voisins. Cette servitude de vue n'a pas été indiquée sur mon acte d'achat par le Notaire. Aujourd'hui ces voisins me menacent de monter un mur devant ma fenêtre. Mon acte notariale n'indique aucune servitude de vue. Peut on ajouter un document à l'acte d'origine pour me protéger ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 26/07/2016 par anonyme
Bonjour,
Cette modification ne peut être réalisée par votre notaire, mais elle ne sera pas inscrit dans votre acte de vente. Il peut s'agir d'une annexe.
En règle générale, cette modification est réalisée lors d'une vente.
Pour plus d'informations, contactez votre notaire.
Cordialement.
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Réponse envoyée le 26/07/2016 par magicjack
vous ne pouvez unilatéralement ajouter une servitude.
Si cette servitude existe,il convient de demander au notaire apres versification sur les titres antérieurs d’établir un acte rectificatif.
Si cette servitude n'existe pas, essayez de négocier avec votre voisin, il y a une réglementation stricte concernant les servitudes de vue
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Réponse envoyée le 27/07/2016 par anonyme
La réponse est NON. Un acte authentique n'est pas modifiable. Si vous souhaitez bénéficier d'une nouvelle servitude, il faut que les parties concernées soient d'accord entre-elles. Mais il faudra passer un nouvel acte qui tiendra compte de cette nouvelle servitude ; notaire obligatoire.
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