Litige avec un notaire suite erreur de calcul impôt sur plus value
Question détaillée
Je suis confrontée à l’incompétence du notaire (ou son Clerc) concernant une erreur de calcul de plus value qu’il a lui même calculé lors de la vente de mon bien. Il aurait omis de me prélever 5 000€ (impôts sur la plus value) qu’il me somme de payer à son étude dans les plus brefs délais. Or je pense qu’il s’agit d'une faute professionnelle de sa part bien qu’il évoque un problème informatique se dégageant de toute responsabilité quant à cette erreur de calcul. Cette demande de fond me pose un réel problème car je ne peux la payer. Quel recours ?
merci de vos conseils
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 22/08/2016 par François
Bonjour,
Je vous conseille de vous renseigner auprès de la chambre des notaires dont dépend l'étude de ce notaire pour savoir quelles peuvent être les conséquences de son erreur sur vos éventuelles obligations envers lui. En effet, il n'a pas à vous réclamer des sommes dont vous n'êtes pas redevable.
Toutefois, vous devez aussi contacter votre centre des finances publiques pour vérifier le montant de l'impôt dont vous êtes redevable. Si cette somme de 5000 € est due, il faut la verser.
Bien sincèrement.
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Réponse envoyée le 23/08/2016 par bigoudi
Votre question semble bizarre car vous dites que vous ne pouvez pas payer l'impôt sur la plus value .Or même s'il y a de l'impôt, celui ci n'avale pas toute la plus value...Quant à la faute professionnelle, le notaire comme tout professionnel doit s'acquitter d'une assurance responsabilité
civile. A vous de démontrer l'erreur de calcul du notaire...
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2 commentaires
Commentaire posté le 23/08/2016 par Anonyme
Bonjour, ce n'est pas une erreur de calcul mais un oubli de sa part. Le formulaire de déclaration ne mentionnait pas le montant qu'il me réclame. Formulaire qu'il a également fourni au notaire de l'acquéreur donc non retenu le jour de la vente. Puis je lui demander de la payer puisqu'il est fautif à la base.
Commentaire posté le 25/08/2016 par bigoudi
lC'est forcément une erreur de calcul car cet imprimé calcule l'impôt et les contributions sociales à payer.Pour faire simple on calcule tout d'abord la plus value avec cet imprimé (c'est la différence entre le prix de vente et le prix de revient (prix d'achat majoré de 7,5% pour les frais d'acquisition).Ensuite cette plus value subit un abattement pour durée de détention (6% par année au dela de :
la 5e).L'impôt (de mémoire) est de 21% de la plus value nette et les contributions de 15.5%. Ceci concerne les plus values immobilières ce qui est le cas le plus fréquent.
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Commentaire posté le 23/08/2016 par Anonyme
Bonjour,
Merci de votre réponse. Je suis redevable de la taxe qui aurait dû être déduite au moment de la vente. Or ne le sachant pas je n'ai pas gardé cette somme et ai remboursé mes crédits. Durant l'instruction du dossier il y a eu plusieurs manquements de sa parts (manque de vérification des pièces et oubli de mentionner le congé à mon 2eme locataire ce qui nous a obligé à contracter un commodat a l'encontre de l'acquéreur ce qui a entraîné le prolongement de mon crédit pendant 3 mois supplémentaires, répartition de la taxe foncière jusqu'à la signature définitive,...aucun appui et conseil...). Aujourd'hui l'acte ne peut être enregistré puisque cette taxe n'est pas acquittée. Je suis dans l'impasse par sa faute mais comment puis-je résoudre ce qui selon moi est de son entière responsabilité ?
Commentaire posté le 23/08/2016 par François
Bonjour,
Comme je vous l'ai indiqué, vous devez vous renseigner auprès de la chambre départementale des notaires pour savoir dans quelle mesure la responsabilité de ce notaire peut être mise en cause. Renseignez-vous pour savoir si cette chambre organise des consultations gratuites et rendez-vous à l'une d'elles si c'est le cas.
Bien sincèrement.
Commentaire posté le 23/08/2016 par Anonyme
Merci. Je vais les consulter.