refus de ma banque de me faire une attestation origine des fonds

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Question posée le 05/09/2016 par anonyme

je doit signer chez le notaire il me demande attestation origine des fonds pour acheter un appart.....refus de la caisse épargne quel recours pour moi surtout que j'ai le relevé que un virement que m'a fait le notaire de cagnes suite a la vente de mon appartement...en janvier 2016 je risque que le notaire ne signe pas .....merci

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Réponse envoyée le 07/09/2016 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser pourquoi votre banque refuse de vous délivrer cette attestation ? En effet, si elle vous oppose ce refus sans raison valable et si ce refus vous cause un préjudice, sa responsabilité peut être engagée.

Toutefois, vous pouvez demander au notaire s'il peut accepter un autre document attestant l'origine des fonds avec lesquels vous ajoutez votre nouveau bien. Ainsi, vous pouvez lui présenter l'acte de vente concernant un bien que vous aviez et que vous venez de vendre.

Bien sincèrement.

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