Le notaire a oublié la publication au BODDAC

Bonjour.

Votre question est surprenante... car depuis la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, la publicité dans un journal d'annonces légales est supprimée....Tout professionnel est informé de cette situation.

Seule demeure obligatoire la publication au BODACC.

Si vous êtes certain de l'information, alors vous êtes dans la situation suivante :
- des frais de publication inutiles et indus ont été exposés pour la publication au JAL : ces frais ne doivent en aucun cas vous être facturés, puisque indus

- la publication au BODACC doit être effectuée dans un bref délai : vous trouverez en suivant ce lien la réponse à vos questions : http://www.notaires.paris-idf.fr/entrepreneur/la-vente-...
En effet, le prix est bloqué jusqu'à ce que la deuxième publication ait été faite.... pour permettre aux créanciers de former le cas échéant leurs oppositions sur le prix.
La loi impose une publicité obligatoire et apporte au cessionnaire (acquéreur), aux créanciers et à l'administration fiscale une protection spécifique.

Toute cession d’un fonds de commerce doit être, publiée sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publicité doit intervenir dans les 15 jours à compter de la date de l'acte de vente.

A compter de cette publication :

Les créanciers : ils peuvent dans un délai de 10 jours s'opposer au paiement du prix. Les 10 jours commencent à courir à compter du jour où la cession a été publiée au BODACC.

L’administration fiscale : le vendeur doit notamment lui déclarer la cession du fonds de commerce dans un délai de 60 jours. Les 60 jours commencent à courir à compter du jour où la cession a été publiée au BODACC.
Cette déclaration comprend la déclaration du bénéfice réel du fonds de commerce au jour de la cession accompagnée d'un résumé du compte de résultat.

Ainsi, les deux démarches ci-dessus énoncées doivent être entreprises dans un maximum de 75 jours soit 2 mois et 15 jours.

Si tous ces délais sont respectés, le cessionnaire du fonds de commerce peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier, de l'impôt sur les sociétés (si le cédant n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu) et de la taxe d'apprentissage.

Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce et ce, pendant un délai de quatre-vingt-dix jours. Il commence à courir à compter du jour où la cession a été publiée au BODACC.

Autrement dit, en cas de non-paiement des impôts de la part du cédant pendant le délai de solidarité fiscale, l’administration fiscale ayant eu à sa disposition la notification de la cession du fonds de commerce au maximum dans les 75 jours après la cession, à 30 jours complémentaires pour se retourner contre le cessionnaire en paiement de ces droits, soit un total de 105 jours à compter du jour de la cession.

L’intérêt de consigner le prix de vente du fonds de commerce est double. Elle permet d’assurer aux créanciers et notamment à l’administration fiscale le paiement des impôts et assure le cessionnaire de ne pas payer à la place de son vendeur. Le notaire paiera l’administration avec le prix de vente de la cession du fonds de commerce séquestré.

La solidarité fiscale étant de 105 jours, l’indisponibilité du prix de vente suit ce délai comme le dispose l’article L143-21 du Code de commerce en son premier alinéa puisque « Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente. »

Attention : Si la déclaration du bénéfice réel du fonds de commerce cédé accompagnée d'un résumé du compte de résultat n'a pas été déposée dans le délai de 60 jours, le délai de répartition du prix de cession est prolongé de soixante jours.
Ainsi, un délai de solidarité fiscale de 165 jours est à prévoir. Parallèlement, l’article L143-21 du Code de commerce en son second alinéa dispose que lorsque la déclaration fiscale « n'a pas été déposée dans le délai prévu … , le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours. ». Autrement dit, une indisponibilité du prix de vente de 165 jours est à prévoir.
Dès lors, il y aura retard, au terme du délai de 165 jours, à compter du 28 avril 2016.
Cordialement.
Patrick FOLLAIN