Doit-on déclarer un don manuel entre époux mariés sous séparation de biens
Question détaillée
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et séparés de fait (chacun a une résidence séparée et cette situation résulte d'un accord réciproque ; aucune démarche administrative ou juridique n'a été faite).
Chacun déclare ses revenus séparément.
Je viens de donner à mon mari 15 000 euros (par chèque). Doit-il déclarer ce don manuel auprès de l'Administration Fiscale ou ce n'est pas la peine étant donné que nous sommes toujours mariés ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 22/09/2016 par François
Bonjour,
Il faut que vous consultiez un avocat spécialisé dans le droit fiscal pour savoir si le don manuel que vous avez consenti à votre époux doit être déclaré au fisc compte tenu des circonstances.
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
0 commentaire