comment contesté un état liquidatif du notaire, et combien de temps aprés l'acte
Question détaillée
Ma sœur a signé l'acte pour la séparation des biens avec le notaire et son ex mari, mais elle n’était pas avec son avocat, et elle est très limite au niveau de la compréhension,elle devait avoir la maison principale ou elle habite et lui l'appartement,quel surprise quand elle a eu besoin d'avoir l'acte pour raison administratif, que la maison était au nom du mari.Donc les lettres du notaire pour ma sœur c'est lui qui les recevaient, et maintenant il veut qu'elle quitte la maison.Pourrait elle contesté l'acte liquidatif et combien de temps après le jour de la signature.Pour info il a eu tout les torts pour le divorce et que le juge avait stipulé la maison pour ma soeur.Merci beaucoup pour votre aide
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 30/09/2016 par François
Bonjour,
Votre sœur doit contacter de toute urgence son avocat en vue de contester cet état liquidatif qui ne prend même pas en compte la décision judiciaire qui lui a attribué la maison. Son avocat pourra notamment lui dire dans quelle mesure cet état peut être annulé et si la responsabilité du notaire peut être mise en cause.
Bien sincèrement.
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