que doit contenir une lettre "engagement d'acquéreur?"
Question détaillée
Bonjour,
j'ai fait une offre pour l'achat d'un bien immobilier qui a été acceptée, le notaire me fait signer un document intitulé "engagement acquéreur" où est stipulé s'engage à acquérir: sous la condition d'un rapport de conformité de l'assainissement (ce que j'avais demandé) et le prix : la vente , si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix ferme et définitif de : 200000€ et en lettre. Mais le prix d'achat net vendeur est de 180000€ à quoi on rajoute les frais de négociation et frais de notaire , ce qui donne 200000€.
3 questions: Est-ce que la condition pour l'assainissement écrite est valable?
le prix ferme et définitif ne doit-il pas être 180000€ avec frais en sus?
Le notaire me demande aussi la provision de 20 100 €, et le trop perçu sera restitué à la signature de l’acte authentique, Est-ce le séquestre? n'est-il pas trop important?
merci
cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 09/11/2016 par ADI
Bonjour,
1/Si cette clause a été insérée par le notaire, ne vous posez pas la question inutilement, elle l'est !
2/Le prix peut être mentionné tous frais compris, mais devra faire l'objet d'un détail sur le compromis qui suivra.
3/Le séquestre que vous mentionnez peut atteindre ce montant.
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