est-il normal qu'un acte de vente mentionne "hors comptabilité du notaire" ?
Question détaillée
Bonjour:
dans mon cas précis de vente de parts sociales, l'acte notarié précise que toutes les transactions financières (achat des parts sociales et rachat du compte associé) se feront "hors comptabilité du notaire".
Cela vous parait-il habituel ? et légal ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 17/12/2016 par anonyme
OUI , cela signifie simplement que Le prix de vente n'est pas passé par la comptabilité du notaire....donc en cas d'opposition votre acheteur est mal!!
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Réponse envoyée le 19/12/2016 par ADI
Bonjour,
Je pense comprendre que les échanges s'effectueront en direct lors de la signature de l'acte de vente, en présence du notaire et en vertu de son contrôle. Je ne vois rien s'opposant à cela, selon le montant du rachat, un chèque de banque peut vous apportez davantage de certitudes quant à l'efficacité de cet échange.
A votre service,
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2 commentaires
Commentaire posté le 20/12/2016 par Anonyme
Bonjour,
dans mon cas il n'y a eu aucun échange, et aucun paiement; le notaire n'a pas vérifié que l'acheteur a payé les parts sociales, qui ne sont toujours pas payées à ce jour ! Par contre le notaire a transmis immédiatement la vente de mes parts sociales au Greffe du Tribunal de commerce, et je ne suis donc plus associé depuis 9 mois, et les parts sociales ne m'ont pas été payées par l'acheteur, et mon compte associé ne m'a pas été remboursé non plus !
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Commentaire posté le 20/12/2016 par ADI
Avez vous déja essayé de relancer le notaire à ce sujet, afin de comprendre :
- la suite qui devrait être opérées,
- la raison de ce délai d'attente.
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
1 commentaire
Commentaire posté le 18/12/2016 par Anonyme
Bonjour:
je pense que vous n'avez pas bien compris !
c'est le vendeur qui est mal, car le notaire rédige un acte de vente
sans vérifier que l'acheteur a bien payé le bien au vendeur,
en indiquant que le paiement se fait "hors comptabilité du notaire" !
cordialement