A qui appartient un véhicule en cas de décès ?
Question détaillée
Mon beau père est décédé au mois de janvier, ils étaient mariés avec ma mère depuis 4 ans. Ils ont acheté une voiture ensemble l'année dernière en faisant un crédit ensemble mais la carte grise faite seulement au nom de mon beau père. Mon beau père a un fils et il veut récupérer la voiture de son père.
La voiture appartient toujours à ma mère étant donné que c'était un achat en commun ou elle revient au fils de mon beau père ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 05/02/2017 par anonyme
Bonjour,
En cas d'achat d'une voiture par un couple marié sous le régime légal (sans contrat de mariage), le bien est présumé commun aux époux donc à votre mère et votre beau père et ce, peu importe que la carte grise soit au nom de votre beau père, par conséquent et à moins qu'il en ait été décidé autrement par un testament par exemple, le véhicule appartient à votre maman.
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