Succession internationale France / Italie : à qui payer les impôts ?
Question détaillée
Bonjour,
je suis un italien résidant en France, où je travaille et paye mes impôts.
Mon père est italien, résidant en Italie et possédant des biens dans ce pays (comptes, appartements...).
En cas de décès de mon père, quel droit de succession s'applique ? Le français ou l'italien ?
Merci d'avance,
HR
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 26/02/2017 par François
Bonjour,
En vertu d'un règlement européen du 4 juillet 2012 et applicable en France depuis le 17 août 2015, c'est la loi italienne qui s'appliquera à la succession de votre père. En ce qui concerne les droits de succession, ils seront calculés en fonction des dispositions applicables en Italie. Toutefois, étant que vous vivez en France, vous devrez également payer des droits au fisc français. Mais les droits payés à l'État italien seront déductibles des sommes à verser à l'État français.
Bien sincèrement.
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4 commentaires
Commentaire posté le 27/03/2017 par Anonyme
Bonjour,
merci pour votre réponse. Les droits dus au fisc français seront calculé sur quelle base ? Ce sera le barème des successions françaises sur le montant reçu en héritage ?
Bien cordialement,
HR
Commentaire posté le 29/03/2017 par François
Bonjour,
En principe, les droits à payer au fisc français sont calculés en fonction d'un barème progressif. Le calcul est basé sur la part de l'actif net revenant à chaque héritier. Toutefois, si les parents n'ont consenti aucune donation à leurs héritiers pendant les 15 années qui ont précédé leur décès, chaque héritier bénéficie d'un abattement fiscal de 100 000 € sur la base de calcul des droits.
Consultez votre notaire pour savoir comment les droits seront calculés dans votre cas.
Bien sincèrement.
Commentaire posté le 30/03/2017 par Anonyme
Bonjour,
merci de votre réponse. Compte tenu de la taxation italienne qui est à zéro jusqu'à 1'000'000€ et à 4% après, mon futur pays de résidence ne sera pas choisi difficilement.
Bien cordialement,
HR
Commentaire posté le 15/04/2017 par François
Bonjour,
Vous avez parfaitement raison de choisir le pays de résidence qui sera le plus avantageux pour vous du point de vue fiscal. Toutefois, je vous conseille de consulter un spécialiste de la fiscalité pour éviter tout risque de contestation de votre décision par le fisc français.
Bien sincèrement.