Faut-il se pacser avant ou après d'acheter un bien immobilier
Question détaillée
Bonjour,
Nous avons pour projet d'acheter un bien immobilier . Nous souhaitons par la même occasion conclure un PACS sous seing privé .
Peut-on réaliser les en même temps ? Quelles sont les incidences de conclure un PACS avant ou après la signature du compromis de vente ? Le financement auprès des banques a-t-il une incidence en fonction qu'on soit concubins ou pacsés ? Y'a-t-il un intérêt à se pacser avant de signer un compromis de vente .
Merci par avance .
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 27/02/2017 par ADI
Bonjour Sab,
Vous pouvez tout à fait effectuer les deux démarches simultanément auprès de votre notaire. Il tachera d'effectuer l'acte de constitution de la société indépendamment de l'achat du bien, et vous permettra de l'intégrer immédiatement dans le patrimoine de la société.
"Au service de vos besoins"
Pour COMPRENDRE, AGIR et REUSSIR : aab-immobilier.com
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Réponse envoyée le 28/02/2017 par anonyme
Le bien en question sera acheté en indivision. Que vous soyez ou non PACSÉ ne change rien. Vous serez propriétaire indivis de ce bien immobilier.
La seule différence est que en cas (PACS) l'acte mentionne la convention dans l'état civil des acquéreurs, pas dans l'autre.
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