attestation d'origine des fonds loi Tracfin
Question détaillée
bonjour, j'ai acheté un studio en Martinique, le compromis a été signé et la signature définitive est prévue pour le 20 mars prochain, le notaire demande une attestation de l'origine des fonds et la banque me la refuse.
Le virement a déjà été effectué.
Qu'est-ce que je peux faire ?
Il y a urgence, le notaire m'a dit que la vente risque d'être annulée et que les fonds reviendront sur mon compte.
Pouvez-vous me donner une réponse rapide s'il vous plaît, je vous en remercie.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 14/03/2017 par anonyme
Pourquoi la banque refuse-t-elle de justifier la provenance de vos fonds ?
La connaît-elle ? Était-ce de l'argent qui était sur votre compte depuis longtemps ou avez-vous fait un apport en espèces ?
personne a trouvé cette réponse utile
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
4 commentaires
Commentaire posté le 14/03/2017 par Anonyme
la banque se replie derrière le secret professionnel.
L'argent provient de la vente de mon logement qui a eu lieu en juin 2016, il n'y a pas l'ombre d'un secret, ce logement provenait lui-même d'une succession qui a d'ailleurs été réglée par le même notaire. Depuis juin 2016 je consulte les biens à vendre en Martinique où je souhaite passer ma retraite déjà bien avancée, j'ai 68 ans, et je suis sans domicile. Voilà où j'en suis, hébergée à droite à gauche en attendant que la situation se débloque.
J'ai déjà retenu mon billet d'avion non changeable, non remboursable, pour le 19 mars, je pars à Paris par tgv le 18, j'ai retenu une chambre d'hôtel près de l'aéroport, j'ai réservé une voiture à l'aéroport de Fort de France pour me rendre à la location que j'ai réservée.
Vous comprenez ma situation ?
Je précise que j'ai transmis au notaire l'attestation du notaire de la vente de mon logement ici en France, donc le notaire de la Martinique sait très bien d'où viennent les fonds et peut aisément le vérifier.
Commentaire posté le 16/03/2017 par Anonyme
le notaire a finalement renoncé à réclamer cette attestation parce qu'il n'a absolument pas le droit de l'exiger, en aucun cas.
La loi Tracfin est très claire à ce sujet,en cas de doute sur l'identité de son client ou sur la provenance des fonds, le notaire peut faire un signalement au service qui gère ces problèmes, lequel service lancera une enquête.
Il faut déjà de fortes présomptions de suspicion pour effectuer cette signalisation, de plus le notaire n'a absolument pas le droit de se constituer comme juge.
Il peut tout au plus retarder la signature, c'est tout.
Si vous pouviez diffuser largement cette réponse parce que beaucoup de gens se trouvent confrontés à ce casse-tête sans savoir que le notaire est en tort.
Du côté des banques il serait bon qu'elle améliore le règlementation de secret professionnel pour permettre à un client dans ce cas précis, de lever ce secret professionnel en faisant une attestation de déresponsabilité à la banque par exemple....................
Dans tous les cas un notaire n'a pas le droit d'annuler une transaction immobilière en cours sans raison valable, son client peut se retourner contre lui.
Commentaire posté le 03/01/2018 par Anonyme
Bonjour,
J'ai acheté avec mon mari un terrain de 10 000 euros avec nos économies, mon mari a vendu sa voiture et moi déposer mon or au crédit agricole et le reste nos économies livret a de nos enfants
Le notaire il demande attestation d'origine de fonds
On signe l'acte définitive la.fin janvier j'ai faits les virments de plusieurs compte le mien, de mon mari, livret a de mes 2 enfants
Si la banque me donne pas cette attestation le notaire il peut annuler lacte et est ce que la je la demande pour les 4 banque
Commentaire posté le 08/01/2018 par Anonyme
Une réponse svp
La banque ne veut pas me donner cette attestation et j'ai peur si le notaire nous fait des problème
Les Peronnes qui sont passer par cette situation vous pouvez m'aidez