comment obligé une banque à vendre une maison qui a été hypothéquée par elle

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Question posée le 26/03/2017 par annabel GARNIER

Bonjour,

Mon mari, moi et ma soeur avons fait un prêt hypotécaire in finé au credit agricole sur la maison familiale, le 09/2016 avec l'aurorisation de notre mère. 2 prêts 60.000€ et 100.000€. Le Notaire est venu estimer la maison pour lui elle valait 200 à 210.000€. Moi étant dans le bâtiment, je l'estimais entre 100 et 120.000€. Pour avoir ce prêt le notaire (nous supposons)a surestimé la valeur. Nous n'avions aucun autre bien , ni argent. Ma soeur remboursait 300€/mois et moi 150€/mois pour le prêt de 60.000€. Notre mère est décédée le 27/12/2013. Ma soeur a continué à habité la maison. Ma soeur avait été mise en surendettement en 2007. En 2015, la Banque de France a demandé à ma soeur de déménager rapidement à la demande du CA pour pouvoir la maison et le CA lui a enlevé les 300€ par mois à rembourser, étant en retraite invalidité depuis le 01/01/2011, elle ne pouvait en plus payer un loyer. Notre notaire nous a demandé debut 2016 de refuser la succession afin que le CA puisse la vendre. Elle a eu au téléphone 3 personnes du CA , elle leur a expliqué que Le CA pouvait vendre la maison avec notre accord; Mais mon mari et moi, nous continuons à régler les 150€/moiset la banque ne bouge bas. Que devons nous faire ?

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/03/2017 par François

Bonjour,

Vous avez la possibilité de consulter un avocat spécialisé dans le droit de la consommation pour connaître les solutions envisageables.

Pouvez-vous cependant donner les précisions suivantes :

- Qui sont les propriétaires de cette maison et du jardin et comment sont répartis leurs droits respectifs ?
- Qui rembourse le prêt de 100 000 € ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 28/03/2017 par Anonyme

merci pour réponse, nos parents étaient propriétaires, notre père est décédé en 29/02/1992 et notre mère en 27/12/2013.
le prêt de 100 000€ + intérêts remboursable à la fin du prêt hypothécaire

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Commentaire posté le 28/03/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas sachez que si tous les héritiers sont d'accord pour vendre, l'accord de la banque n'est pas nécessaire pour une mise en vente amiable de la maison. Il me semble qu'en l'espèce, cette solution serait la plus appropriée. Cependant, si elle n'est pas possible, vous avez la possibilité d'étudier la possibilité d'un rachat des crédits par un autre organisme.

Cette solution est possible si les héritiers qui ont des revenus réguliers peuvent racheter les droits de l'héritière qui a dû déposer un dossier de surendettement.

Bien sincèrement.

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