puis je concéder un bail emphytéotique alors que j'ai encore 1prêt immo en cours
Question détaillée
mon prêt immo court encore pour 20ans, puis faire un bail emphytéotique avec une association loi 1901 sur ce même bien ?
quelles démarches effectuées ?
merci d'avance
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 25/04/2017 par François
Bonjour,
Si votre prêt immobilier est garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien, vous devez rencontrer votre banquier et lui demander son accord pour conclure un bail emphytéotique.
Bien sincèrement.
personne a trouvé cette réponse utile
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3 commentaires
Commentaire posté le 25/04/2017 par Anonyme
Bonsoir François C.
Merci beaucoup pour votre réponse. Non j'ai juste une caution bancaire.
Très bonne soirée.
Commentaire posté le 25/04/2017 par Anonyme
Il y a un article du code civil (ou autre) qui parle de cela ? pour le soumettre à qui de droit ?
merci
Commentaire posté le 26/04/2017 par François
Bonjour,
L'article du Code civil qui s'applique à votre cas est l'article 1103 en vertu duquel la convention que vous avez conclue avec votre banquier en lui consentant cette hypothèque a les effets d'une loi qui vous interdit de prendre toute disposition qui pourrait porter atteinte aux droits dont il bénéficie en vertu de cette sûreté.
Bien sincèrement.