Peut-on s'engager sur une revente future ?

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Question posée le 13/04/2017 par anonyme

Bonjour, nous sommes propriétaire d'un immeuble divisé en 2 parties: un local commercial au rez de chaussée et un appartement en haut. Nous sommes en train de vendre les deux biens à 2 personnes différentes: des médecins au rez de chaussée et des particuliers à l'étage. Ces derniers nous demandent d'indiquer dans le compromis que nous allons signer avec les médecins que s'ils souhaitent un jour revendre leur local cela ne soit pas pour y installer un commerce de bouche ou autre bar, café.... Est-il possible de s'engager dans un compromis de vente sur une revente future? Ils nous soutiennent que oui.

Mais dans ce cas où cela s'arrête t-il? Sur combien de "générations" d'acheteurs peut on imposer des règles? Merci beaucoup. Bien cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/04/2017 par anonyme

Bonjour,
vous êtes dans le cas d'une copropriété, avec deux lots principaux. Un règlement de copropriété a-t-il été établi (répartition des charges communes, etc...) ?
C'est ce règlement qui peut porter mention de certaines exclusions pour la partie commerciale, jugée comme sources de nuisances.
Une fois inscrites au règlement ces mentions sont valables sans limitation dans le temps (sauf à être modifiées lors d'une AG).

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5 commentaires

Commentaire posté le 13/04/2017 par Anonyme

Bonjour et merci pour la rapidité de votre réponse. Il n'y a pas de copropriété, pas de charges et pas de parties communes. 2 entrées indépendantes et nous avons fait une division par volumes des 2 lots... Dans ce cas pouvons nous demander aux médecins de s'engager pour leur future revente ? Merci à nouveau.

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Commentaire posté le 13/04/2017 par anonyme

Je crois que vous commettez une erreur : par exemple, le toit au dessus de l'appartement est une partie commune à l'immeuble et le RDC devra participer à son entretien. Une assurance immeuble est aussi sûrement indispensable pour couvrir les cas de perte totale, de responsabilité civile. Etc...

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Commentaire posté le 14/04/2017 par Anonyme

Le toit est propriété des habitants du haut, c'est le propre de la division en volume chacun est responsable de son volume.chacun assure son volume. Pas d'assurance commune. Seuls les murs et la dalle qui sépare haut du bas sont en commun. Je ne pense pas que cela crée de fait une copropriété. Nous avons payé un géomètre plus de 5000 euros pour faire cette division donc j'espère que ce n'est pas pour rien...

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Commentaire posté le 14/04/2017 par anonyme

L'existence d'un règlement commun me semblait être le moyen de contrôler les restrictions à de futurs usage du RDC... Dans le mode "par volume" que vous décrivez l'indépendance de chacun est maximum ; alors je ne vois pas comment le propriétaire du haut pourrait se voir garantir les futurs usages du bas. Désolé.

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Commentaire posté le 15/04/2017 par Anonyme

Merci, je comprends. Nous allons demander un règlement sur le sujet. Bien cordialement.

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