Bonjour,compromis de vente avec accord du juge des tutelles mineur

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Question posée le 05/05/2017 par anonyme

Bonjour,

Pour la vente d'une maison en indivision pour laquelle on a fait un compromis de vente avec "sous accord du juge des tutelles des mineurs",es ce qu'il y a un délai à ne pas dépasser pour obtenir une réponse ou es ce que le contrat est valable même si l'accord par le juge est obtenu au bout de 6 mois voir 9 mois ou plus.Merci d'avance pour votre réponse

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Réponse envoyée le 06/05/2017 par anonyme

Si la seule condition de la vente est l'accord du juge des tutelles et qu'aucune date n'a été prévue, le contrat reste valable.
C'est au vendeur et à son notaire d'activer le juge des tutelles pour qu'il rende sa décision le plus rapidement possible. C'est l'intérêt du mineur protégé que la vente se réalise au plus tôt.

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