un notaire a-t-il une contrainte de temps dans le cadre d'un partage judiciaire
Question détaillée
Maitre,
Nous sommes dans le cadre d'un partage judiciaire, le jugement a été prononcé en 2013. Le notaire nommé par le tribunal n'a toujours pas liquidé la succession. Ne fait que 2 réunions par an, n'a jamais les documents prêts pour les réunions, nous convoque entre 10 jours à maximum 2 semaines avant une réunion. Ne nous donne aucune information sur le déroulement et l'avancée de la procédure. Prend clairement parti pour une partie des héritiers avec qui il entretient de très bonnes relations, au détriment des autres héritiers. Et cela dure depuis 4 ans... aucune nouvelle, aucune réponse à mes courriers et à celui de mon avocat depuis le 22 décembre. J'espère que c'est clair. Quelle peut être notre action pour le faire réagir et avancer? Je compte sur vos conseils et je vous en remercie d'avance. Ma soeur et moi sommes désespérées.
Avec mes salutations distinguées. I.F
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/05/2017 par François
Bonjour,
La loi n'impose pas au notaire un délai précis pour clôturer un partage judiciaire de succession. Toutefois, en vertu de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire désigné par le juge doit établir un état liquidatif indiquant la masse partageable ainsi que les droits de chaque héritier et la constitution des lots devant être répartis. Cet état doit être fait dans un délai d'un an.
Pouvez-vous préciser si le notaire a effectué cette démarche dans le délai prévu ?
Par ailleurs, il faut rappeler que tout notaire doit faire preuve d'efficacité et qu'il doit notamment éviter tout retard dans le traitement des dossiers qui lui sont confiés. Pouvez-vous préciser si le notaire a donné des explications relatives au délai ?
Bien sincèrement.
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2 commentaires
Commentaire posté le 11/05/2017 par Anonyme
Le notaire a donné ce que je suppose être "l'état liquidatif", c'est-à-dire le relevé et la valeur des biens à partager dans l'année qui a suivi le jugement du tribunal...mais après, il n'a pas fait grand chose... une réunion tous les 6 mois, presque toujours à la demande de mon avocat, pour régler des questions de valeur de terrains à construire, de demande de documents... questions qui pouvaient très bien être réglées plus rapidement ou par courrier... il n'y a pas eu de propositions de lots vraiment sérieuse... seulement un projet qui était un copier-coller de la liste des biens dans l'ordre des cotes du cadastres...aberrant..depuis un an ...plus rien.... il avait promis le tirage des lots en mai 2016 puis en septembre , puis en décembre...mais rien.Pas encore de réunion prévue avant l'été... est-ce normal ? Nous allons entamer la 5ème année de partage.. De plus il se permet de nous convoquer 2 semaines, voire 10 jours avant une réunion.... si bien que nous ne pouvons pas faire de projet sous peine d'être pénalisé. Je pensais (peut-être ) tort) qu'il y avait un certain délai à respecter dans les convocation.... Bien cordialement.
Commentaire posté le 16/05/2017 par François
Bonjour,
Il est clair que ce notaire semble manquer de professionnalisme. Pouvez-vous préciser si vous avez demandé à votre avocat s'il serait possible de choisir un notaire plus sérieux ? D'autre part, avez-vous chiffré le préjudice que vous subissez à cause de cette inadmissible lenteur ?
Bien sincèrement.